Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
VersionsEn cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
VersionsModifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (M)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
VersionsLiens relatifs
Code du travail
Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation (Articles L6323-39 à L6323-41)