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- Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
- Livre VI : Production et marchés (Articles D611-1 à D696-13)
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles D691-1 à D696-13)
- Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. (Articles D691-1 à D691-33) (abrogé)
- Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France (Articles D691-18 à D691-33)
- Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. (Articles D691-1 à D691-33) (abrogé)
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles D691-1 à D696-13)
- Livre VI : Production et marchés (Articles D611-1 à D696-13)
En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production de riz est calculée et sanctionnée conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
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