Code civil

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Sous-section 1 : Dispositions générales

Les contrats sont par principe consensuels.

Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.