- Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.Versions
- Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.Versions
Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Champ d'application et références (Articles D954-1 à R954-2)