L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Chapitre 5 : Frais funéraires. (Articles D435-1 à D435-2)