Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-I-5° et III de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau (Article 1649 A ter)