Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la pénultième année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Nota : La modification apportée par la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 n'ayant pas été prise en compte, la modification induite par la loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 XI : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L4332-5 du même code, les mots :
"aux articles 104, 105 et 111" sont remplacés par les mots : "à l'article 111" est impossible.VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 143
Modifié par Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 48 (V)L'effort fiscal de chaque région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales perçues par la région et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-5 calculé sur ces trois taxes.
VersionsLiens relatifsLes régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L4332-5 à L4332-4)