Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers (Article R*445-29)

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 07 janvier 2012

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Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R*491-6)
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-1 à R*445-34)
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R**445-1 à R*445-34)
      Article R**445-1
      Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers (Articles R*445-24 à R*445-34)
      Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers (Article R*445-29)
      Article R*445-29

Article R*445-29
Abrogé par Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 10
Création Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 2
Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les conditions prévues aux articles R. * 445-2-3 à R. * 445-2-8.

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