Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 07 mai 2005

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)

Chapitre Ier : La monnaie (Articles L761-1 à L761-5)
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale (Article L761-1)
  - Article L761-1
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Section 2 : Les relations financières avec l'étranger (Articles L761-2 à L761-5)
  - Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L761-2)
    - Article L761-2
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
      L'article L. 165-1 est modifié comme suit :
      " Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 152-1. "
      Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
  - Sous-section 2 : Obligations de déclaration (Articles L761-3 à L761-5)
    - Article L761-3
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.
      Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 542 euros.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    - Article L761-4
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Dans les îles Wallis-et-Futuna, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article L. 761-3, constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
      Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des douanes applicables dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation prévue à l'article L. 761-3.
    - Article L761-5
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 95 () JORF 7 mai 2005
      Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Chapitre II : Les produits (Articles L762-1 à L762-7)
- Section 1 : Les instruments financiers (Articles L762-1 à L762-6)
  - Sous-section 1 : Définition et règles générales (Article L762-1)
    - Article L762-1
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 97 JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 97 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 211-1 à L. 211-6 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      " Art. L. 211-4. - Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres. "
  - Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital (Article L762-2)
    - Article L762-2
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - Sous-section 3 : Les titres de créance (Articles L762-3 à L762-5)
    - Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables (Article L762-3)
      - Article L762-3
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
    - Paragraphe 2 : Les obligations (Articles L762-4 à L762-5)
      - Article L762-4
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
      - Article L762-5
        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 4 : Les placements collectifs (Article L762-6)
    - Article L762-6
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 98 IV JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 98 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
      A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.
      Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
      
      NOTA : Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
- Section 2 : Les produits d'épargne (Article L762-7)
  - Article L762-7
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Chapitre III : Les services (Articles L763-1 à L763-11)
- Section 1 : Les opérations de banque (Articles L763-1 à L763-7)
  - Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L763-1)
    - Article L763-1
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 99 JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 99 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Article L763-2)
    - Article L763-2
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 108 JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 108 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également. Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public.
  - Sous-section 3 : Crédits (Articles L763-3 à L763-7)
    - Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L763-3)
      - Article L763-3
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Articles L763-4 à L763-5)
      - Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail (Article L763-4)
        Article L763-4
        Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
        Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
      - Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (Article L763-5)
        Article L763-5
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances (Article L763-6)
      - Article L763-6
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 4 : Garantie des cautions (Article L763-7)
      - Article L763-7
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Article L763-8)
  - Article L763-8
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
    A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
    
    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
- Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article L763-9)
  - Article L763-9
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
    
    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
- Section 4 : Démarchage (Articles L763-10 à L763-11)
  - Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque (Article L763-10)
    - Article L763-10
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
      a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
      b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
      c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
      II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme (Article L763-11)
    - Article L763-11
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
      L'article L. 353-6 s'y applique également.
Chapitre IV : Les marchés (Articles L764-1 à L764-13)
- Section 1 : L'appel public à l'épargne (Articles L764-1 à L764-2)
  - Sous-section 1 : Définition. (Article L764-1)
    - Article L764-1
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne. (Article L764-2)
    - Article L764-2
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 102 JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 102 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Section 2 : Les catégories de marché (Article L764-3)
  - Article L764-3
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
    
    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
- Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L764-5 à L764-10)
  - Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L764-5 à L764-7)
    - Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L764-5 à L764-6)
      - Article L764-5
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
      - Article L764-6
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 101 JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 101 () JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (Article L764-7)
      - Article L764-7
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers (Articles L764-8 à L764-9)
    - Paragraphe 1 : Adjudication (Article L764-8)
      - Article L764-8
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        L'article L. 432-5 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 2 : Les opérations à terme (Article L764-9)
      - Article L764-9
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 103 () JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
  - Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés (Article L764-10)
    - Article L764-10
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation (Article L764-11)
  - Article L764-11
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
    
    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
- Section 5 : La protection des investisseurs (Articles L764-12 à L764-13)
  - Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes (Article L764-12)
    - Article L764-12
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation (Article L764-13)
    - Article L764-13
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
      Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L765-1 à L765-13)
- Article L765-1
  Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005
  Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
  L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L765-1-1 à L765-7)
  - Article L765-1-1
    Création Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 104 I JORF 7 mai 2005
    Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005
    Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
    Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
  - Sous-section 1 : Les sociétés financières (Articles L765-2 à L765-4)
    - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L765-2)
      - Article L765-2
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        L'article L. 515-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L765-3)
      - Article L765-3
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L765-4)
      - Article L765-4
        Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
        Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
        Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
        Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
        Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées (Article L765-5)
    - Article L765-5
      Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 3 : Les compagnies financières (Article L765-6)
    - Article L765-6
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque (Article L765-7)
    - Article L765-7
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Section 2 : Les changeurs manuels. (Article L765-8)
  - Article L765-8
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
- Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L765-9 à L765-11)
  - Sous-section 1 : Définitions (Article L765-9)
    - Article L765-9
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
      A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.
      
      La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
  - Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article L765-10)
    - Article L765-10
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L. 532-27 " sont supprimés.
      
      La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
  - Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Article L765-11)
    - Article L765-11
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
      Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
- Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L765-11-1 à L765-11-3)
  - Article L765-11-1
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - Article L765-11-2
    Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
    Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
  - Article L765-11-2-1
    Création Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II art. 105 IV JORF 7 mai 2005
    Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".
  - Article L765-11-3
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Section 5 : Les intermédiaires en biens divers (Article L765-12)
  - Article L765-12
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 107 () JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004
    Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
    L'article L. 573-8 s'y applique également.
    
    L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 avait par erreur numéroté cet article L755-12 mais l'article 107 de l'ordonnance n° 2005-429 a rectifié cette erreur.
- Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L765-13)
  - Article L765-13
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L766-1 à L766-8)
- Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L766-1 à L766-4)
  - Sous-section 1 : Réglementation (Article L766-1)
    - Article L766-1
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
  - Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (Article L766-2)
    - Article L766-2
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 106 JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
      L'article L. 641-1 s'y applique également.
      
      La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
  - Sous-section 3 : La commission bancaire. (Article L766-3)
    - Article L766-3
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.
      L'article L. 641-2 s'y applique également.
      
      La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
  - Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article L766-4)
    - Article L766-4
      Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 106 JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
      Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ".
- Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Article L766-5)
  - Article L766-5
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
- Section 3 : Echanges d'informations (Article L766-8)
  - Article L766-8
    Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
    Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
    Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    
    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

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Version en vigueur au 07 mai 2005

Chapitre Ier : La monnaie (Articles L761-1 à L761-5)

Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale (Article L761-1)

Section 2 : Les relations financières avec l'étranger (Articles L761-2 à L761-5)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L761-2)

Sous-section 2 : Obligations de déclaration (Articles L761-3 à L761-5)

Chapitre II : Les produits (Articles L762-1 à L762-7)

Section 1 : Les instruments financiers (Articles L762-1 à L762-6)

Sous-section 1 : Définition et règles générales (Article L762-1)

Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital (Article L762-2)

Sous-section 3 : Les titres de créance (Articles L762-3 à L762-5)

Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables (Article L762-3)

Paragraphe 2 : Les obligations (Articles L762-4 à L762-5)

Sous-section 4 : Les placements collectifs (Article L762-6)

Section 2 : Les produits d'épargne (Article L762-7)

Chapitre III : Les services (Articles L763-1 à L763-11)

Section 1 : Les opérations de banque (Articles L763-1 à L763-7)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L763-1)

Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Article L763-2)

Sous-section 3 : Crédits (Articles L763-3 à L763-7)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L763-3)

Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Articles L763-4 à L763-5)

Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail (Article L763-4)

Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (Article L763-5)

Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances (Article L763-6)

Paragraphe 4 : Garantie des cautions (Article L763-7)

Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Article L763-8)

Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article L763-9)

Section 4 : Démarchage (Articles L763-10 à L763-11)

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque (Article L763-10)

Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme (Article L763-11)

Chapitre IV : Les marchés (Articles L764-1 à L764-13)

Section 1 : L'appel public à l'épargne (Articles L764-1 à L764-2)

Sous-section 1 : Définition. (Article L764-1)

Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne. (Article L764-2)

Section 2 : Les catégories de marché (Article L764-3)

Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L764-5 à L764-10)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L764-5 à L764-7)

Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L764-5 à L764-6)

Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (Article L764-7)

Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers (Articles L764-8 à L764-9)

Paragraphe 1 : Adjudication (Article L764-8)

Paragraphe 2 : Les opérations à terme (Article L764-9)

Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés (Article L764-10)

Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation (Article L764-11)

Section 5 : La protection des investisseurs (Articles L764-12 à L764-13)

Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes (Article L764-12)

Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation (Article L764-13)

Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L765-1 à L765-13)

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L765-1-1 à L765-7)

Sous-section 1 : Les sociétés financières (Articles L765-2 à L765-4)

Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L765-2)

Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L765-3)

Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L765-4)

Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées (Article L765-5)

Sous-section 3 : Les compagnies financières (Article L765-6)

Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque (Article L765-7)

Section 2 : Les changeurs manuels. (Article L765-8)

Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L765-9 à L765-11)

Sous-section 1 : Définitions (Article L765-9)

Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article L765-10)

Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Article L765-11)

Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L765-11-1 à L765-11-3)

Section 5 : Les intermédiaires en biens divers (Article L765-12)

Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L765-13)

Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L766-1 à L766-8)

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L766-1 à L766-4)

Sous-section 1 : Réglementation (Article L766-1)

Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (Article L766-2)

Sous-section 3 : La commission bancaire. (Article L766-3)

Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article L766-4)

Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Article L766-5)

Section 3 : Echanges d'informations (Article L766-8)