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Transféré par Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
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