Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office (Article A123-64)

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Sous-paragraphe 2 : Des radiations (Article A123-64)
- Article A123-64
  Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
  
  Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.