Code de la propriété intellectuelle
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Chapitre IV : Droit de suite
Article L334-1 En savoir plus sur cet article...
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.