Code de l'organisation judiciaire

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Section I : Dispositions générales
Article R*911-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :

Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;

Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.

Article R*911-2 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.

Article R*911-3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.

Article R*911-4 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

La saisie conservatoire prévue par l'article 158 du Code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal d'instance quel que soit le montant des causes de la saisie.