- Partie réglementaire (Articles D111-1 à R494-14)
Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.VersionsAbrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, par application des articles L. 441-9 et L. 914-6, un établissement d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.VersionsLiens relatifs