Abrogé par Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 9
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article L. 611-1, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et l'article L. 723-1 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du livre des procédures fiscales.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la sécurité sociale
Chapitre 2 : Dispositions diverses. (Article D652-1)