Code pénal
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Livre Ier : Dispositions générales -
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
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Livre III : Des crimes et délits contre les biens
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
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Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
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Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
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Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
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Section 4 : Du sabotage
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Section 5 : De la fourniture de fausses informations
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Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
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Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
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Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
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Chapitre IV : Dispositions particulières
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Titre II : Du terrorisme
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Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Livre V : Des autres crimes et délits
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Livre VI : Des contraventions.
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Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Chemin :
Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Article 411-10 En savoir plus sur cet article...
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.