Code pénal
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Sommaire
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Partie législative -
Livre Ier : Dispositions générales -
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
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Livre III : Des crimes et délits contre les biens
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
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Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
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Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
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Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
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Section 4 : Du sabotage
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Section 5 : De la fourniture de fausses informations
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Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
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Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
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Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
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Chapitre IV : Dispositions particulières
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Titre II : Du terrorisme
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Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Livre V : Des autres crimes et délits
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Livre VI : Des contraventions.
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Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Chemin :
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.