- Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
- TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L129-1)
- Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles L121-1 à L121-8)
- Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)
- Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. (abrogé)
- Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-8)
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. (Articles L123-1 à L123-57)
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (Articles L123-1 à L123-11-8)
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants (Articles L123-12 à L123-28-2)
- Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (Articles L123-29 à L123-31)
- Section 4 : Des formalités administratives des entreprises (Articles L123-32 à L123-35)
- Section 5 : Du registre national des entreprises (Articles L123-36 à L123-57)
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation (Articles L123-36 à L123-38)
- Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités (Articles L123-39 à L123-49)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L123-39 à L123-40)
- Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale (Articles L123-41 à L123-42)
- Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat (Articles L123-43 à L123-47)
- Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole (Articles L123-48 à L123-49)
- Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises (Articles L123-50 à L123-53)
- Sous-section 4 : Dispositions générales (Articles L123-54 à L123-57)
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Articles L124-1 à L124-16)
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants (Articles L125-1 à L125-19)
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (Article L126-1)
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles L127-1 à L127-7)
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. (abrogé)
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (Articles L128-1 à L128-5)
- Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. (Article L129-1)
- Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles L121-1 à L121-8)
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. (Articles L131-1 à L135-3)
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles L131-1 à L131-35)
- Article L131-2
- Article L131-4
- Article L131-6
- Article L131-7
- Article L131-8
- Article L131-9
- Article L131-10
- Section 1 : Des courtiers en général (Articles L131-1 à L131-11)
- Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-12 à L131-35)
- Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (Articles L131-12 à L131-22)
- Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-23 à L131-31)
- Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés (Article L131-32)
- Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-33 à L131-34)
- Sous-section 5 : Conditions d'application (Article L131-35)
- Chapitre II : Des commissionnaires. (Articles L132-1 à L132-9)
- Chapitre III : Des transporteurs. (Articles L133-1 à L133-9)
- Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17)
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. (Articles L135-1 à L135-3)
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles L131-1 à L131-35)
- TITRE IV : Du fonds de commerce. (Articles L141-2 à L146-4)
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles L141-2 à L141-32)
- Section 1 : De l'acte de vente. (Articles L141-2 à L141-4)
- Section 2 : Du privilège du vendeur. (Articles L141-5 à L141-22)
- Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-23 à L141-27)
- Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-28 à L141-32)
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142-1 à L142-5)
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. (Articles L143-1 à L143-23)
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites. (Articles L143-1 à L143-15-1)
- Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (Articles L143-16 à L143-19)
- Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Articles L143-21 à L143-23)
- Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles L144-1 à L144-13)
- Chapitre V : Du bail commercial. (Articles L145-1 à L145-60)
- Section 1 : Du champ d'application. (Articles L145-1 à L145-3)
- Section 2 : De la durée. (Articles L145-4 à L145-7-1)
- Section 3 : Du renouvellement. (Articles L145-8 à L145-12)
- Section 4 : Du refus de renouvellement. (Articles L145-14 à L145-30)
- Article L145-14
- Article L145-15
- Article L145-16
- Article L145-16-1
- Article L145-16-2
- Article L145-17
- Article L145-18
- Article L145-19
- Article L145-20
- Article L145-21
- Article L145-22
- Article L145-23
- Article L145-23-1
- Article L145-24
- Article L145-25
- Article L145-26
- Article L145-27
- Article L145-28
- Article L145-29
- Article L145-30
- Section 5 : De la sous-location. (Articles L145-31 à L145-32)
- Section 6 : Du loyer. (Articles L145-33 à L145-40)
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts (Articles L145-40-1 à L145-40-2)
- Section 7 : De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46-1)
- Section 8 : De la déspécialisation. (Articles L145-47 à L145-55)
- Section 9 : De la procédure. (Articles L145-56 à L145-60)
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles L146-1 à L146-4)
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles L141-2 à L141-32)
- Titre V : De la protection du secret des affaires (Articles L151-1 à L154-1)
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection (Articles L151-1 à L151-9)
- Section 1 : De l'information protégée (Article L151-1)
- Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires (Articles L151-2 à L151-3)
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites (Articles L151-4 à L151-6)
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires (Articles L151-7 à L151-9)
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles L152-1 à L152-8)
- Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires (Articles L152-3 à L152-5)
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires (Article L152-6)
- Section 3 : Des mesures de publicité (Article L152-7)
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive (Article L152-8)
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales (Articles L153-1 à L153-2)
- Chapitre IV : Conditions d'application (Article L154-1)
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection (Articles L151-1 à L151-9)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-12)
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles L221-1 à L221-17)
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles L222-1 à L222-12)
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-20
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-26
- Article L223-26-1
- Article L223-27
- Article L223-28
- Article L223-29
- Article L223-30
- Article L223-31
- Article L223-32
- Article L223-33
- Article L223-34
- Article L223-35
- Article L223-36
- Article L223-37
- Article L223-38
- Article L223-39
- Article L223-40
- Article L223-41
- Article L223-42
- Article L223-43
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles L224-1 à L224-3)
- Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles L225-2 à L225-16-1)
- Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. (Articles L225-2 à L225-11-2)
- Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. (Articles L225-12 à L225-16-1)
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. (Articles L225-17 à L225-95-1)
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
- Article L225-17
- Article L225-18
- Article L225-18-1
- Article L225-19
- Article L225-20
- Article L225-21
- Article L225-21-1
- Article L225-22
- Article L225-22-1
- Article L225-23
- Article L225-24
- Article L225-25
- Article L225-26
- Article L225-27
- Article L225-27-1
- Article L225-28
- Article L225-29
- Article L225-30
- Article L225-30-1
- Article L225-30-2
- Article L225-31
- Article L225-32
- Article L225-33
- Article L225-34
- Article L225-35
- Article L225-36
- Article L225-36-1
- Article L225-37
- Article L225-37-1
- Article L225-37-2
- Article L225-37-3
- Article L225-37-4
- Article L225-37-5
- Article L225-38
- Article L225-39
- Article L225-40
- Article L225-40-1
- Article L225-40-2
- Article L225-41
- Article L225-42
- Article L225-42-1
- Article L225-43
- Article L225-44
- Article L225-45
- Article L225-46
- Article L225-47
- Article L225-48
- Article L225-50
- Article L225-51
- Article L225-51-1
- Article L225-52
- Article L225-53
- Article L225-54
- Article L225-54-1
- Article L225-55
- Article L225-56
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration. (abrogé)
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles L225-57 à L225-93)
- Article L225-57
- Article L225-58
- Article L225-59
- Article L225-60
- Article L225-61
- Article L225-62
- Article L225-63
- Article L225-64
- Article L225-65
- Article L225-66
- Article L225-67
- Article L225-68
- Article L225-69
- Article L225-69-1
- Article L225-70
- Article L225-71
- Article L225-72
- Article L225-73
- Article L225-74
- Article L225-75
- Article L225-76
- Article L225-77
- Article L225-78
- Article L225-79
- Article L225-79-1
- Article L225-79-2
- Article L225-80
- Article L225-81
- Article L225-82
- Article L225-82-1
- Article L225-82-2
- Article L225-83
- Article L225-84
- Article L225-85
- Article L225-86
- Article L225-87
- Article L225-88
- Article L225-88-1
- Article L225-88-2
- Article L225-89
- Article L225-90
- Article L225-90-1
- Article L225-91
- Article L225-92
- Article L225-93
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. (Articles L225-94 à L225-95-1)
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles L225-96 à L225-125)
- Article L225-96
- Article L225-97
- Article L225-98
- Article L225-99
- Article L225-100
- Article L225-100-1
- Article L225-100-2
- Article L225-100-3
- Article L225-101
- Article L225-102
- Article L225-102-1
- Article L225-102-2
- Article L225-102-3
- Article L225-102-4
- Article L225-102-5
- Article L225-103
- Article L225-103-1
- Article L225-104
- Article L225-105
- Article L225-106
- Article L225-106-1
- Article L225-106-2
- Article L225-106-3
- Article L225-107
- Article L225-107-1
- Article L225-108
- Article L225-109
- Article L225-110
- Article L225-111
- Article L225-112
- Article L225-113
- Article L225-114
- Article L225-115
- Article L225-116
- Article L225-117
- Article L225-118
- Article L225-119
- Article L225-120
- Article L225-121
- Article L225-122
- Article L225-123
- Article L225-124
- Article L225-125
- Article L225-126
- Article L225-126
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-217)
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150)
- Article L225-127
- Article L225-128
- Article L225-129
- Article L225-129-1
- Article L225-129-2
- Article L225-129-3
- Article L225-129-4
- Article L225-129-5
- Article L225-129-6
- Article L225-130
- Article L225-131
- Article L225-132
- Article L225-133
- Article L225-134
- Article L225-135
- Article L225-135-1
- Article L225-136
- Article L225-137
- Article L225-138
- Article L225-138-1
- Article L225-139
- Article L225-140
- Article L225-141
- Article L225-142
- Article L225-143
- Article L225-144
- Article L225-145
- Article L225-146
- Article L225-147
- Article L225-147-1
- Article L225-148
- Article L225-149
- Article L225-149-1
- Article L225-149-2
- Article L225-149-3
- Article L225-150
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles L225-177 à L225-197-5)
- Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions. (abrogé)
- Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles L225-198 à L225-203)
- Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions. (abrogé)
- Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles L225-204 à L225-205)
- Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions. (abrogé)
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
- Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (abrogé)
- Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (abrogé)
- Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (abrogé)
- Sous-section 6 : De l'amortissement du capital. (abrogé)
- Sous-section 7 : De la réduction du capital. (abrogé)
- Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150)
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles L225-218 à L225-232)
- Article L225-218
- Article L225-219
- Article L225-220
- Article L225-221
- Article L225-223
- Article L225-224
- Article L225-225
- Article L225-226
- Article L225-227
- Article L225-228
- Article L225-229
- Article L225-230
- Article L225-231
- Article L225-232
- Article L225-233
- Article L225-234
- Article L225-235
- Article L225-236
- Article L225-237
- Article L225-238
- Article L225-239
- Article L225-240
- Article L225-241
- Article L225-242
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Articles L225-243 à L225-245-1)
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)
- Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles L225-258 à L225-270)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles L225-2 à L225-16-1)
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles L226-1 à L226-14)
- Article L226-1
- Article L226-2
- Article L226-3
- Article L226-4
- Article L226-4-1
- Article L226-5
- Article L226-5-1
- Article L226-6
- Article L226-7
- Article L226-8
- Article L226-8-1
- Article L226-8-2
- Article L226-9
- Article L226-9-1
- Article L226-10
- Article L226-10-1
- Article L226-11
- Article L226-12
- Article L226-13
- Article L226-14
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles L227-1 à L227-20)
- Article L227-1
- Article L227-2
- Article L227-2-1
- Article L227-3
- Article L227-4
- Article L227-5
- Article L227-6
- Article L227-7
- Article L227-8
- Article L227-9
- Article L227-9-1
- Article L227-10
- Article L227-11
- Article L227-12
- Article L227-13
- Article L227-14
- Article L227-15
- Article L227-16
- Article L227-17
- Article L227-18
- Article L227-19
- Article L227-20
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles L228-1 à L228-106)
- Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)
- Section 2 : Des actions. (Articles L228-7 à L228-29-7-4)
- Article L228-7
- Article L228-8
- Article L228-9
- Article L228-10
- Article L228-11
- Article L228-12
- Article L228-12-1
- Article L228-13
- Article L228-14
- Article L228-15
- Article L228-16
- Article L228-17
- Article L228-18
- Article L228-19
- Article L228-20
- Article L228-21
- Article L228-22
- Article L228-23
- Article L228-24
- Article L228-25
- Article L228-26
- Article L228-27
- Article L228-28
- Article L228-29
- Article L228-29-1
- Article L228-29-2
- Article L228-29-3
- Article L228-29-4
- Article L228-29-5
- Article L228-29-6
- Article L228-29-7
- Article L228-29-7-1
- Article L228-29-7-2
- Article L228-29-7-3
- Article L228-29-7-4
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. (Articles L228-29-8 à L228-35-11)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L228-29-8 à L228-29-10)
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. (Articles L228-30 à L228-35)
- Sous-section 3 : Les actions de priorité. (Article L228-35-1)
- Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles L228-35-2 à L228-35-11)
- Section 3 : Des certificats d'investissement. (abrogé)
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. (Articles L228-36-A à L228-90)
- Sous-section 1 : Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37)
- Sous-Section 2 : Des obligations. (Articles L228-38 à L228-90)
- Article L228-38
- Article L228-39
- Article L228-40
- Article L228-44
- Article L228-45
- Article L228-46
- Article L228-46-1
- Article L228-47
- Article L228-48
- Article L228-49
- Article L228-50
- Article L228-51
- Article L228-52
- Article L228-53
- Article L228-54
- Article L228-55
- Article L228-56
- Article L228-57
- Article L228-58
- Article L228-59
- Article L228-60
- Article L228-60-1
- Article L228-61
- Article L228-62
- Article L228-63
- Article L228-64
- Article L228-65
- Article L228-66
- Article L228-67
- Article L228-68
- Article L228-69
- Article L228-70
- Article L228-71
- Article L228-72
- Article L228-73
- Article L228-74
- Article L228-75
- Article L228-76
- Article L228-77
- Article L228-78
- Article L228-79
- Article L228-80
- Article L228-81
- Article L228-82
- Article L228-83
- Article L228-84
- Article L228-85
- Article L228-86
- Article L228-87
- Article L228-88
- Article L228-89
- Article L228-90
- Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (Articles L228-91 à L228-106)
- Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital. (abrogé)
- Chapitre IX : De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
(Articles L22-10-1 à L22-10-78)
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
(Articles L22-10-2 à L22-10-73)
- Sous-section 1 : De la constitution (Article L22-10-2)
- Sous-section 2 : De la direction et de l'administration (Articles L22-10-3 à L22-10-30)
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
(Articles L22-10-31 à L22-10-48)
- Article L22-10-31
- Article L22-10-32
- Article L22-10-33
- Article L22-10-34
- Article L22-10-35
- Article L22-10-36
- Article L22-10-37
- Article L22-10-38
- Article L22-10-39
- Article L22-10-40
- Article L22-10-41
- Article L22-10-42
- Article L22-10-43
- Article L22-10-43-1
- Article L22-10-44
- Article L22-10-45
- Article L22-10-46
- Article L22-10-47
- Article L22-10-48
- Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
(Articles L22-10-49 à L22-10-65)
- Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital (Articles L22-10-49 à L22-10-55)
- Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (Articles L22-10-56 à L22-10-58)
- Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites (Articles L22-10-59 à L22-10-60)
- Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L22-10-61 à L22-10-65)
- Sous-section 5 : Du contrôle (Articles L22-10-66 à L22-10-71)
- Sous-section 6 : De la dissolution (Articles L22-10-72 à L22-10-73)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions (Articles L22-10-74 à L22-10-78)
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
(Articles L22-10-2 à L22-10-73)
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles L230-1 à L23-12-1)
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés (Articles L230-1 à L230-2)
- Chapitre Ier : Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité (Articles L232-1 à L232-26)
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité (Articles L232-1 à L232-6-1)
- Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Article L232-7)
- Section 3 : Des amortissements et des provisions (Article L232-9)
- Section 4 : Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)
- Section 5 : De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-26)
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées (Articles L233-1 à L233-40)
- Section 1 : Définitions (Articles L233-1 à L233-5-1)
- Section 2 : Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité (Articles L233-16 à L233-28-2)
- Section 4 : Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)
- Section 5 : Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)
- Chapitre V : Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs (Articles L236-1 à L236-53)
- Section 1 : De la fusion (Articles L236-1 à L236-17)
- Section 2 : De la scission (Articles L236-18 à L236-26)
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs (Articles L236-27 à L236-30)
- Section 4 : Des opérations transfrontalières (Articles L236-31 à L236-53)
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière (Articles L236-31 à L236-45)
- Sous-section 2 : De la scission transfrontalière (Articles L236-46 à L236-47)
- Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier (Articles L236-48 à L236-49)
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière (Articles L236-50 à L236-53)
- Section 1 : De la fusion (Articles L236-1 à L236-17)
- Chapitre VII : De la liquidation (Articles L237-1 à L237-31)
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société (Articles L23-10-1 à L23-10-12)
- Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L23-10-1 à L23-10-6)
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L23-10-7 à L23-10-12)
- Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société (Articles L23-11-1 à L23-11-4)
- Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales (Article L23-12-1)
- Chapitre IX : Des licenciements (abrogé)
- TITRE IV : Dispositions pénales. (Articles L241-2 à L249-1)
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-2 à L241-9)
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes (Articles L242-1 à L242-30)
- Section 1 : Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)
- Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-10)
- Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social (Articles L242-17 à L242-24)
- Section 5 : Des infractions relatives au contrôle (abrogé)
- Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
- Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)
- Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
- Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)
- Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles L245-4 à L245-17)
- Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (Article L245-4)
- Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur (abrogé)
- Section 3 : Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)
- Section 4 : Dispositions communes (Article L245-16)
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)
- Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)
- Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (Articles L247-1 à L247-9)
- Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)
- Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
- Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)
- Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (Article L248-1)
- Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Article L249-1)
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. (abrogé)
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. (Articles L251-1 à L253-1)
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
- Article L251-1
- Article L251-2
- Article L251-3
- Article L251-4
- Article L251-5
- Article L251-6
- Article L251-7
- Article L251-8
- Article L251-9
- Article L251-10
- Article L251-11
- Article L251-12
- Article L251-13
- Article L251-14
- Article L251-15
- Article L251-16
- Article L251-17
- Article L251-18
- Article L251-19
- Article L251-20
- Article L251-21
- Article L251-22
- Article L251-23
- Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Articles L252-1 à L252-12)
- Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique (Article L253-1)
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles L310-1 à L341-2)
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles L320-1 à L322-16)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-1 à L321-38)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-23-3)
- Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)
- Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L321-28-1)
- Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-33)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L321-36 à L321-38)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-23-3)
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles L322-1 à L322-16)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-1 à L321-38)
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles L330-1 à L330-3)
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale (Articles L341-1 à L341-2)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14)
- TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles L410-1 à L410-6)
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles L420-1 à L420-7)
- TITRE III : De la concentration économique. (Articles L430-1 à L430-10)
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles L440-1 à L444-1 A)
- Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales (Article L440-1)
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L441-1 à L441-19)
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-3-1
- Article L441-6-1
- Article L441-6-2
- Article L441-7-1
- Section 1 : Les conditions générales de vente (Articles L441-1 à L441-2)
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale (Articles L441-3 à L441-8)
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement (Articles L441-9 à L441-16)
- Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L441-17 à L441-19)
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises (Articles L442-1 à L442-11)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (Articles L443-1 à L443-8)
- Chapitre IV : Dispositions générales (Article L444-1 A)
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés (Articles L444-1 à L444-7)
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-10)
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (Articles L461-1 à L464-10)
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (Articles L470-1 à L470-2)
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Articles L481-1 à L483-11)
- Chapitre Ier : De la responsabilité (Articles L481-1 à L481-14)
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité (Articles L481-1 à L481-7)
- Section 2 : Des effets de la responsabilité (Articles L481-8 à L481-14)
- Chapitre II : De la prescription des actions (Article L482-1)
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces (Articles L483-1 à L483-11)
- Chapitre Ier : De la responsabilité (Articles L481-1 à L481-14)
- TITRE VII : Dispositions diverses. (abrogé)
- TITRE IX : Dispositions diverses (Articles L490-1 à L490-14)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles L511-1 à L526-31)
- TITRE Ier : Des effets de commerce. (Articles L511-1 à L512-8)
- Chapitre Ier : De la lettre de change (Articles L511-1 à L511-81)
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. (Articles L511-1 à L511-6)
- Section 2 : De la provision. (Article L511-7)
- Section 3 : De l'endossement. (Articles L511-8 à L511-14)
- Section 4 : De l'acceptation. (Articles L511-15 à L511-20)
- Section 5 : De l'aval. (Article L511-21)
- Section 6 : De l'échéance. (Articles L511-22 à L511-25)
- Section 7 : Du paiement. (Articles L511-26 à L511-37)
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. (Articles L511-38 à L511-51)
- Section 9 : Des protêts (Articles L511-52 à L511-61)
- Section 10 : Du rechange. (Articles L511-62 à L511-64)
- Section 11 : De l'intervention. (Articles L511-65 à L511-71)
- Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. (Articles L511-72 à L511-76)
- Section 13 : Des altérations. (Article L511-77)
- Section 14 : De la prescription. (Article L511-78)
- Section 15 : Dispositions générales. (Articles L511-79 à L511-81)
- Chapitre II : Du billet à ordre. (Articles L512-1 à L512-8)
- Chapitre Ier : De la lettre de change (Articles L511-1 à L511-81)
- TITRE II : Des garanties. (Articles L522-1 à L526-31)
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial (abrogé)
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux (Articles L522-1 à L522-40)
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles L522-1 à L522-13)
- Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles L522-14 à L522-19)
- Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles L522-20 à L522-23)
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage (Articles L522-24 à L522-37-4)
- Article L522-24
- Article L522-25
- Article L522-26
- Article L522-27
- Article L522-28
- Article L522-29
- Article L522-30
- Article L522-31
- Article L522-32
- Article L522-33
- Article L522-34
- Article L522-35
- Article L522-36
- Article L522-37
- Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
- Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage (Articles L522-37-1 à L522-37-4)
- Section 5 : Des sanctions. (Articles L522-38 à L522-40)
- Chapitre III : Du warrant hôtelier (abrogé)
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier (abrogé)
- Article L524-1
- Article L524-2
- Article L524-3
- Article L524-4
- Article L524-5
- Article L524-6
- Article L524-7
- Article L524-8
- Article L524-9
- Article L524-10
- Article L524-11
- Article L524-12
- Article L524-13
- Article L524-14
- Article L524-15
- Article L524-16
- Article L524-17
- Article L524-18
- Article L524-19
- Article L524-20
- Article L524-21
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (abrogé)
- Article L525-1
- Article L525-2
- Article L525-3
- Article L525-4
- Article L525-5
- Article L525-6
- Article L525-7
- Article L525-8
- Article L525-9
- Article L525-10
- Article L525-11
- Article L525-12
- Article L525-13
- Article L525-14
- Article L525-15
- Article L525-16
- Article L525-17
- Article L525-18
- Article L525-19
- Article L525-20
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel (Articles L526-1 à L526-31)
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale (Articles L526-1 à L526-5)
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L526-6 à L526-21)
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel (Articles L526-22 à L526-26)
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (Articles L526-27 à L526-31)
- Chapitre VII : Du gage des stocks. (abrogé)
- TITRE Ier : Des effets de commerce. (Articles L511-1 à L512-8)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles L611-1 à L612-5)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-17)
- Article L611-1
- Article L611-2
- Article L611-2-1
- Article L611-2-2
- Article L611-3
- Article L611-4
- Article L611-5
- Article L611-6
- Article L611-7
- Article L611-8
- Article L611-8-1
- Article L611-9
- Article L611-10
- Article L611-10-1
- Article L611-10-2
- Article L611-10-3
- Article L611-10-4
- Article L611-11
- Article L611-12
- Article L611-13
- Article L611-14
- Article L611-15
- Article L611-16
- Article L611-17
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-17)
- TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable (abrogé)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (abrogé)
- TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable. (abrogé)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (abrogé)
- TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L628-8)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles L621-1 à L621-12)
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles L622-1 à L622-34)
- Article L622-1
- Article L622-2
- Article L622-3
- Article L622-4
- Article L622-5
- Article L622-6
- Article L622-6-1
- Article L622-7
- Article L622-8
- Article L622-9
- Article L622-10
- Article L622-11
- Article L622-12
- Article L622-13
- Article L622-14
- Article L622-15
- Article L622-16
- Article L622-17
- Article L622-18
- Article L622-19
- Article L622-20
- Article L622-21
- Article L622-22
- Article L622-23
- Article L622-23-1
- Article L622-24
- Article L622-25
- Article L622-25-1
- Article L622-26
- Article L622-27
- Article L622-28
- Article L622-29
- Article L622-30
- Article L622-31
- Article L622-32
- Article L622-33
- Article L622-34
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles L623-1 à L623-3)
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. (Articles L624-1 à L624-21)
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles L624-1 à L624-4)
- Section 2 : Des droits du conjoint. (Articles L624-5 à L624-8)
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles L624-9 à L624-18)
- Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines (Article L624-19)
- Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés (Article L624-20)
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles (Article L624-21)
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles L625-1 à L625-9)
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Articles L626-1 à L626-34)
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles L626-2 à L626-8)
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (Articles L626-9 à L626-28)
- Article L626-9
- Article L626-10
- Article L626-11
- Article L626-12
- Article L626-13
- Article L626-14
- Article L626-15
- Article L626-16
- Article L626-16-1
- Article L626-17
- Article L626-18
- Article L626-19
- Article L626-20
- Article L626-21
- Article L626-22
- Article L626-23
- Article L626-24
- Article L626-25
- Article L626-26
- Article L626-27
- Article L626-28
- Section 3 : Des classes de parties affectées. (Articles L626-29 à L626-34)
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Articles L627-1 à L627-4)
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (Articles L628-1 à L628-8)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles L628-1 à L628-5)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (abrogé)
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (Articles L628-6 à L628-8)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles L628-1 à L628-5)
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire (abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal (abrogé)
- Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs (abrogé)
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers (abrogé)
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation (abrogé)
- Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires (abrogé)
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise (abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité (abrogé)
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés (abrogé)
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers (abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances (abrogé)
- Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme (abrogé)
- Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions (abrogé)
- Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés (abrogé)
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise (abrogé)
- Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise (abrogé)
- Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances (abrogé)
- Sous-section 2 : De la nullité de certains actes (abrogé)
- Sous-section 3 : Des droits du conjoint (abrogé)
- Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications (abrogé)
- Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la vérification des créances (abrogé)
- Sous-section 2 : Du privilège des salariés (abrogé)
- Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (abrogé)
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation (abrogé)
- Chapitre II : De la liquidation judiciaire (abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (abrogé)
- Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : De la réalisation de l'actif (abrogé)
- Section 3 : De l'apurement du passif (abrogé)
- Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle (abrogé)
- Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire (abrogé)
- Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (abrogé)
- Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
(abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Chapitre III : Des voies de recours (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants (abrogé)
- Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (abrogé)
- Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
(abrogé)
- Section 1 : De la banqueroute (abrogé)
- Section 2 : Des autres infractions (abrogé)
- Section 3 : Des règles de procédure (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle (abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire (abrogé)
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
(abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
(abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation
(abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (abrogé)
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
(abrogé)
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
(abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances. (abrogé)
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
(abrogé)
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
(abrogé)
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
(abrogé)
- Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan. (abrogé)
- Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
(abrogé)
- Sous-section 2 : De la nullité de certains actes. (abrogé)
- Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
(abrogé)
- Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (abrogé)
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
(abrogé)
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation. (abrogé)
- Section 1 : De la période d'observation
(abrogé)
- Chapitre II : De la liquidation judiciaire
(abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. (abrogé)
- Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
(abrogé)
- Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
(abrogé)
- Section 1 : De la banqueroute. (abrogé)
- Section 2 : Des autres infractions. (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle. (abrogé)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
(abrogé)
- TITRE III : Du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L632-4)
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)
- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-3-1
- Article L631-4
- Article L631-5
- Article L631-6
- Article L631-7
- Article L631-8
- Article L631-9
- Article L631-9-1
- Article L631-10
- Article L631-10-1
- Article L631-10-2
- Article L631-11
- Article L631-12
- Article L631-13
- Article L631-14
- Article L631-15
- Article L631-16
- Article L631-17
- Article L631-18
- Article L631-19
- Article L631-19-1
- Article L631-19-2
- Article L631-20
- Article L631-20-1
- Article L631-21
- Article L631-21-1
- Article L631-22
- Chapitre II : De la nullité de certains actes. (Articles L632-1 à L632-4)
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (Articles L640-1 à L645-12)
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. (Articles L640-1 à L640-6)
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles L641-1 à L641-15)
- Article L641-1
- Article L641-1-1
- Article L641-1-2
- Article L641-2
- Article L641-2-1
- Article L641-3
- Article L641-4
- Article L641-5
- Article L641-6
- Article L641-7
- Article L641-8
- Article L641-9
- Article L641-10
- Article L641-11
- Article L641-11-1
- Article L641-12
- Article L641-12-1
- Article L641-13
- Article L641-14
- Article L641-14-1
- Article L641-15
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif. (Articles L642-1 à L642-24)
- Chapitre III : De l'apurement du passif. (Articles L643-1 à L643-13)
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles L644-1 à L644-6)
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel (Articles L645-1 à L645-12)
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Articles L650-1 à L654-20)
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles L651-1 à L651-4)
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (abrogé)
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles L653-1 à L653-11)
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Articles L654-1 à L654-20)
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (Articles L661-1 à L663-4)
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L670-1 à L670-8)
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (Articles L680-1 à L680-7)
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (Articles L681-1 à L681-4)
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Articles L690-1 à L696-1)
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales (Articles L691-1 à L691-4)
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires (Articles L692-1 à L692-11)
- Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances (Article L693-1)
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres (Articles L694-1 à L694-10)
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions (Articles L695-1 à L695-5)
- Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Article L696-1)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles L611-1 à L612-5)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L710-1 à L713-18)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-25)
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France (Articles L711-1 à L711-4)
- Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-6 à L711-10)
- Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (Articles L711-11 à L711-14)
- Section 4 : CCI France (Articles L711-15 à L711-16)
- Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-17 à L711-21)
- Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-22 à L711-25)
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-12)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L713-1 à L713-18)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-25)
- TITRE II : Du tribunal de commerce. (Articles L721-1 à L724-7)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (Articles L721-1 à L721-8)
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles L722-1 à L722-21)
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. (Articles L723-1 à L723-14)
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. (Articles L724-1 à L724-7)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (Articles L721-1 à L721-8)
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. (Articles L731-1 à L732-8)
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (Articles L741-1 à L743-15)
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. (Articles L742-1 à L742-2)
- Chapitre III : Des conditions d'exercice. (Articles L743-1 à L743-15)
- Section 1 : De l'inspection (Articles L743-1 à L743-11)
- Sous-section 1 : De l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 2 : Des modes d'exercice. (Articles L743-12 à L743-12-1)
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Article L743-13)
- Section 4 : De la comptabilité. (Article L743-14)
- Section 5 : De la formation professionnelle continue (Article L743-15)
- Section 1 : De l'inspection (Articles L743-1 à L743-11)
- Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- TITRE V : De l'aménagement commercial. (Articles L750-1 à L752-27)
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. (Articles L751-1 à L751-9)
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale. (Articles L752-1 à L752-27)
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (Articles L752-1 à L752-5-1)
- Section 2 : De la décision de la commission départementale. (Articles L752-6 à L752-16)
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (Articles L752-17 à L752-25)
- Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (abrogé)
- Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante (Article L752-27)
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. (Articles L761-1 à L762-3)
- Titre VII : De la recherche d'un repreneur (abrogé)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L710-1 à L713-18)
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce (abrogé)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
- Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie (abrogé)
- Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (abrogé)
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
(abrogé)
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé)
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. (abrogé)
- Chapitre II : De l'administration financière. (abrogé)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
(abrogé)
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé)
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- TITRE II : De l'équipement commercial (abrogé)
- TITRE III : Des marchés d'intérêt national. (abrogé)
- TITRE IV : Des manifestations commerciales. (abrogé)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L822-43)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. (Articles L811-1 à L814-16)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. (Articles L811-1 à L811-16)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires. (Articles L812-1 à L812-10)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (Article L813-1)
- Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L814-1 à L814-16)
- Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. (Articles L814-1 à L814-2)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. (Articles L814-3 à L814-5)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L814-8 à L814-16)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions
(abrogé)
- (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités
(abrogé)
- (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions
(abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
(abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités
(abrogé)
- (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise (abrogé)
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (abrogé)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (abrogé)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération (abrogé)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions diverses.
(abrogé)
- (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
(abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (abrogé)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (abrogé)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la discipline. (abrogé)
- Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
(abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des missions. (abrogé)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (abrogé)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (abrogé)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (abrogé)
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
(abrogé)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
(abrogé)
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (abrogé)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (abrogé)
- Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
(abrogé)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (abrogé)
- Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
(abrogé)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
(abrogé)
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. (Articles L820-1 à L822-43)
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. (Articles L820-1 à L820-24)
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. (Articles L821-1 à L821-87)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-12)
- Section 2 : Du contrôle de la profession (abrogé)
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. (Articles L821-13 à L821-39)
- Section 3 : De l'exercice des missions (Articles L821-40 à L821-69)
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles L821-40 à L821-52)
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité. (Articles L821-53 à L821-56)
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . (Articles L821-57 à L821-66)
- Sous-section 4 : Du comité spécialisé (Articles L821-67 à L821-69)
- Section 4 : Des sanctions (Articles L821-70 à L821-87)
- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions (Articles L821-70 à L821-72)
- Sous-section 2 : De la procédure (Articles L821-73 à L821-82)
- Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours (Articles L821-83 à L821-85)
- Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions (Articles L821-86 à L821-87)
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-1 à L822-43)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L822-1 à L822-2)
- Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-3 à L822-15)
- Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession (Articles L822-3 à L822-4)
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-6 à L822-13)
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile (Articles L822-14 à L822-15)
- Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant (Articles L822-16 à L822-28)
- Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles L822-29 à L822-39)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles L822-40 à L822-43)
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. (Articles L820-1 à L820-24)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. (Articles L811-1 à L814-16)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-5)
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer (Articles L910-1 A à L910-1 J)
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L910-1 à L917-5)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L911-2 à L911-14)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L912-1 à L912-7)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L913-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L914-1 à L914-2)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Article L915-1)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L916-1 à L916-2)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L917-1 à L917-5)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le livre VIII ne nécessite aucune mesure d'adaptation.
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. (Articles L920-1 à L927-4)
- Article L920-1
- Article L920-1-1
- Article L920-2
- Article L920-3
- Article L920-4
- Article L920-5
- Article L920-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L921-2 à L921-14)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L922-1 à L922-8)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L923-2)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L924-3 à L924-6)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Article L925-1)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L926-4 à L926-7)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L927-1 à L927-4)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le livre VIII ne nécessite pas de mesure d'adaptation.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L930-1 à L938-1)
- Article L930-1
- Article L930-2
- Article L930-3
- Article L930-4
- Article L930-5
- Article L930-6
- Article L930-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L931-1 à L931-19)
- Article L931-1
- Article L931-1-1
- Article L931-1-2
- Article L931-2
- Article L931-3
- Article L931-4
- Article L931-5
- Article L931-6
- Article L931-7
- Article L931-8
- Article L931-9
- Article L931-10
- Article L931-11
- Article L931-12
- Article L931-13
- Article L931-14
- Article L931-15
- Article L931-16
- Article L931-17
- Article L931-18
- Article L931-19
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L932-6 à L932-17)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L933-1 à L933-8)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L934-1 à L934-5)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L935-1 à L935-10)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L936-1 à L936-12)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L937-1 à L937-13)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article L938-1)
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L947-13)
- Article L940-1
- Article L940-2
- Article L940-3
- Article L940-4
- Article L940-5
- Article L940-6
- Article L940-7
- Article L940-8
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L941-1 à L941-19)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L942-1 à L942-15)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L943-1 à L943-8)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Article L941-2-1) Le livre IV n'est pas applicable.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L945-1 à L945-9)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L946-1 à L946-13)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L947-1 à L947-13)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le livre VIII n'est pas applicable.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L958-2)
- Article L950-1
- Article L950-1-1
- Article L950-2
- Article L950-3
- Article L950-4
- Article L950-5
- Article L950-6
- Article L950-7
- Article L950-8
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L951-1-1 à L951-14)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L952-1 à L952-10)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L953-1 à L953-3)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L954-1 à L954-15)
- Article L954-1
- Article L954-1-1
- Article L954-2
- Article L954-2-1
- Article L954-3
- Article L954-3-1
- Article L954-3-2
- Article L954-3-3
- Article L954-3-4
- Article L954-3-5
- Article L954-4
- Article L954-5
- Article L954-5-1
- Article L954-6
- Article L954-7
- Article L954-8
- Article L954-9
- Article L954-10
- Article L954-11
- Article L954-12
- Article L954-13
- Article L954-14
- Article L954-15
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L955-1 à L955-2)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L956-1 à L956-11)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L957-1 à L957-3)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L958-2)
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Articles L960-1 à L960-5)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
- Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles R121-1 à R153-10)
- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : Des commerçants. (Articles R121-1 à R128-10)
- Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles R121-1 à R121-6)
- Section 1 : De la qualité de commerçant
- Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- Article D122-1
- Article R122-1
- Article D122-2
- Article R122-2
- Article D122-3
- Article R122-3
- Article D122-4
- Article R122-4
- Article R122-5
- Article R122-6
- Article R122-7
- Article R122-8
- Article R122-9
- Article R122-10
- Article R122-11
- Article R122-12
- Article R122-13
- Article R122-14
- Article R122-15
- Article R122-16
- Article R122-17
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (Articles R123-1 à R123-323)
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises (Articles R123-1 à R123-30-13)
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France (Articles R123-1 à R123-16)
- Article R123-1
- Article R123-2
- Article R123-3
- Article R123-4
- Article R123-5
- Article R123-5-1
- Article R123-6
- Article R123-7
- Article R123-8
- Article R123-9
- Article R123-10
- Article R123-11
- Article R123-12
- Article R123-13
- Article R123-14
- Article R123-15
- Article R123-16
- Article R123-17
- Article R123-18
- Article R123-19
- Article R123-20
- Article R123-21
- Article R123-22
- Article R123-23
- Article R123-24
- Article R123-25
- Article R123-26
- Article R123-27
- Article R123-28
- Article R123-29
- Article R123-30
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers (Articles R123-30-1 à R123-30-7)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées (Articles R123-30-8 à R123-30-13)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France (Articles R123-1 à R123-16)
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (Articles R123-31 à R123-171-1)
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles R123-31 à R123-77)
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. (Articles R123-31 à R123-36)
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation (Articles R123-37 à R123-77)
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques (Articles R123-37 à R123-52)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-37 à R123-39)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-40 à R123-42)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. (Articles R123-43 à R123-50)
- Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. (Articles R123-51 à R123-52)
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales (Articles R123-53 à R123-75-1)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-53 à R123-62)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-63 à R123-65)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles R123-66 à R123-74-1)
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. (Article R123-75)
- Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. (Article R123-75-1)
- Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article R123-76)
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R123-77)
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques (Articles R123-37 à R123-52)
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. (Articles R123-31 à R123-36)
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation (Articles R123-79 à R123-166)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-79 à R123-83)
- Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration (Articles R123-84 à R123-101-1)
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre (Articles R123-102 à R123-121-4)
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (Articles R123-102 à R123-111-1)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. (Articles R123-103 à R123-104)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. (Articles R123-105 à R123-110)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. (Articles R123-111 à R123-111-1)
- Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger (Articles R123-112 à R123-120-1)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. (Articles R123-112 à R123-114)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France. (abrogé)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. (Articles R123-118 à R123-120)
- Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. (Article R123-120-1)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. (Article R123-121)
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Articles R123-121-1 à R123-121-4)
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (Articles R123-102 à R123-111-1)
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office (Articles R123-122 à R123-138)
- Paragraphe 5 : Du contentieux. (Articles R123-139 à R123-149)
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre (Articles R123-150 à R123-162)
- Paragraphe 7 : Dispositions diverses. (Articles R123-163 à R123-166)
- Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. (Articles R123-166-1 à R123-171)
- Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (Article R123-171-1)
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles R123-31 à R123-77)
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants (Articles R123-172 à R123-208-8)
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles R123-172 à D123-200)
- Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. (Articles R123-172 à R123-177)
- Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. (Article R123-178)
- Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions. (Article R123-179)
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. (Articles R123-180 à R123-199-1)
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. (Article D123-200)
- Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. (Articles R123-203 à D123-208-01)
- Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. (Articles R123-208-1 à R123-208-8)
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles R123-172 à D123-200)
- Section 3 : Dispositions diverses (Articles R123-209 à R123-238)
- Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-209 à R123-219)
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. (Articles R123-220 à R123-234-2 )
- Article R123-220
- Article R123-220-1
- Article R123-221
- Article R123-222
- Article R123-222-1
- Article R123-222-2
- Article R123-223
- Article R123-224
- Article R123-225
- Article R123-226
- Article R123-227
- Article R123-228
- Article R123-228-1
- Article R123-229
- Article R123-230
- Article R123-231
- Article R123-232
- Article R123-232-1
- Article R123-233
- Article R123-234
- Article R123-234-1
- Article R123-234-2
- Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. (Articles D123-235 à D123-236)
- Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. (Articles R123-237 à R123-238)
- Section 4 : Du Registre national des entreprises (Articles R123-239 à R123-323)
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises (Articles R123-239 à R123-266-1)
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt (Articles R123-239 à R123-242-2)
- Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises (Articles R123-243 à R123-266-1)
- Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques (Articles R123-243 à R123-251)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation (Articles R123-243 à R123-246)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation (Articles R123-247 à R123-250)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises (Article R123-251)
- Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales (Articles R123-252 à R123-266)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation (Articles R123-252 à R123-262)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation (Articles R123-263 à R123-265)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises (Article R123-266)
- Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique (Article R123-266-1)
- Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques (Articles R123-243 à R123-251)
- Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités (Articles R123-267 à R123-287)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R123-267 à R123-269)
- Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale (Articles R123-270 à R123-275)
- Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles R123-276 à R123-283)
- Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole (Articles R123-284 à R123-287)
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises (Articles R123-288 à R123-320)
- Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises (Articles R123-288 à R123-293-1)
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office (Articles R123-294 à R123-317)
- Paragraphe 3 : De la publicité du registre (Articles R123-318 à R123-320)
- Sous-section 4 : Dispositions générales (Articles D123-321 à R123-323)
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises (Articles R123-239 à R123-266-1)
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises (Articles R123-1 à R123-30-13)
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Article R124-1)
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles R127-1 à R127-3)
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (Articles R128-1 à R128-10)
- Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles R121-1 à R121-6)
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. (Articles R131-1 à R134-17)
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles R131-1 à R131-40)
- Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel (Articles R131-1 à R131-6)
- Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés (Articles R131-7 à R131-13)
- Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté (Articles D131-14 à R131-17)
- Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés (Articles R131-18 à R131-23)
- Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Articles R131-24 à R131-40)
- Chapitre II : Des commissionnaires. (Article R132-1)
- Chapitre III : Des transporteurs. (Articles R133-1 à R133-2)
- Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles R134-1 à R134-17)
- Article R134-1
- Article R134-2
- Article R134-3
- Article R134-4
- Article R134-5
- Article R134-6
- Article R134-7
- Article R134-7
- Article R134-8
- Article R134-9
- Article R134-9-1
- Article R134-10
- Article R134-11
- Article R134-12
- Article R134-13
- Article R134-13-1
- Article R134-14
- Article R134-15
- Article R134-16
- Article R134-17
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles R131-1 à R131-40)
- TITRE IV : Du fonds de commerce. (Articles R141-1 à D146-2)
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles R141-1 à R141-6)
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. (Articles R143-1 à R143-23)
- Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles R144-1 à D144-5)
- Chapitre V : Du bail commercial. (Articles R145-1 à R145-38)
- Section 1 : Du renouvellement. (Article R145-1)
- Section 2 : Du loyer. (Articles R145-2 à R145-22)
- Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. (Articles R145-2 à R145-11)
- Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Articles D145-12 à D145-19)
- Sous-section 3 : De la révision des loyers. (Articles R145-20 à R145-22)
- Section 3 : De la procédure. (Articles R145-23 à R145-33)
- Section 4 : Annexe environnementale (Article D145-34)
- Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux (Articles R145-35 à R145-37)
- Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Article R145-38)
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles D146-1 à D146-2)
- TITRE V : De la protection du secret des affaires (Articles R152-1 à R153-10)
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions règlementaires.
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Article R152-1)
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales (Articles R153-1 à R153-10)
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles R210-1 à R252-1)
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles R210-1 à D210-21)
- Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. (Articles R210-1 à R210-13)
- Section 2 : De la dissolution de la société. (Articles R210-14 à R210-15)
- Section 3 : Des formalités de publicité. (Articles R210-16 à R210-21)
- Section 4 : Du décompte des effectifs (Article D210-21)
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles R221-1 à R22-10-40)
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles R221-1 à R221-10)
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles R222-1 à R222-3)
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles R223-1 à R223-37)
- Article R223-1
- Article D223-2
- Article R223-3
- Article R223-4
- Article R223-5
- Article R223-6
- Article D223-6-1
- Article R223-7
- Article R223-8
- Article R223-9
- Article R223-10
- Article R223-11
- Article R223-12
- Article R223-13
- Article R223-14
- Article R223-15
- Article R223-16
- Article R223-17
- Article R223-18
- Article R223-18-1
- Article R223-18-2
- Article R223-19
- Article R223-20
- Article R223-20-2
- Article R223-20-3
- Article R223-20-1
- Article R223-21
- Article R223-22
- Article R223-23
- Article R223-24
- Article R223-25
- Article R223-26
- Article D223-27
- Article R223-28
- Article R223-29
- Article R223-30
- Article R223-31
- Article R223-32
- Article R223-33
- Article R223-34
- Article R223-35
- Article R223-36
- Article R223-37
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles R224-1 à R224-3)
- Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles R225-13 à R225-172)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles R225-13 à R225-14-1)
- Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code (abrogé)
- Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Articles R225-13 à R225-14-1)
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. (Articles R225-15 à R225-60-2)
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. (Articles R225-15 à R225-34-6)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R225-15 à R225-34)
- Article R225-15
- Article R225-16
- Article R225-17
- Article R225-18
- Article R225-19
- Article R225-20
- Article R225-21
- Article R225-22
- Article R225-23
- Article R225-24
- Article R225-25
- Article R225-26
- Article R225-27
- Article R225-28
- Article R225-29
- Article R225-29-1
- Article R225-29-2
- Article D225-29-3
- Article R225-30
- Article R225-30-1
- Article R225-31
- Article R225-33
- Article R225-34
- Article R225-34-1
- Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés (Articles R225-34-2 à R225-34-6)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R225-15 à R225-34)
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles R225-35 à R225-60-2)
- Article R225-35
- Article R225-36
- Article R225-37
- Article R225-38
- Article R225-39
- Article R225-40
- Article R225-41
- Article R225-42
- Article R225-43
- Article R225-44
- Article R225-45
- Article R225-46
- Article R225-47
- Article R225-48
- Article R225-49
- Article R225-50
- Article R225-51
- Article R225-52
- Article R225-53
- Article R225-54
- Article R225-55
- Article R225-56
- Article R225-56-1
- Article R225-57
- Article R225-57-1
- Article R225-58
- Article R225-59
- Article R225-60
- Article R225-60-1
- Article R225-60-2
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. (Articles R225-15 à R225-34-6)
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles R225-61 à R225-112)
- Article R225-61
- Article R225-61-1
- Article R225-61-2
- Article R225-61-3
- Article R225-62
- Article R225-63
- Article R225-64
- Article R225-65
- Article R225-66
- Article R225-67
- Article R225-68
- Article R225-69
- Article R225-70
- Article R225-71
- Article R225-72
- Article R225-73
- Article R225-73-1
- Article R225-74
- Article R225-75
- Article R225-76
- Article R225-77
- Article R225-78
- Article R225-79
- Article R225-80
- Article R225-81
- Article R225-82
- Article R225-82-1
- Article R225-82-2
- Article R225-82-3
- Article R225-83
- Article R225-84
- Article R225-85
- Article R225-86
- Article R225-87
- Article R225-88
- Article R225-89
- Article R225-90
- Article R225-91
- Article R225-92
- Article R225-93
- Article R225-94
- Article R225-95
- Article R225-96
- Article R225-97
- Article R225-98
- Article R225-99
- Article R225-100
- Article R225-101
- Article R225-102
- Article R225-103
- Article R225-104
- Article D225-104-1
- Article D225-104-2
- Article R225-105
- Article R225-105-1
- Article R225-105-2
- Article R225-105-3
- Article R225-106
- Article R225-106-1
- Article R225-107
- Article R225-108
- Article R225-109
- Article R225-110
- Article R225-111
- Article R225-112
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles R225-113 à R225-160-4)
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles R225-113 à R225-136-1)
- Article R225-113
- Article R225-114
- Article R225-115
- Article R225-116
- Article R225-117
- Article R225-117-1
- Article R225-118
- Article R225-119
- Article R225-120
- Article R225-121
- Article R225-122
- Article R225-123
- Article R225-124
- Article R225-125
- Article R225-126
- Article R225-127
- Article R225-128
- Article R225-129
- Article R225-130
- Article R225-131
- Article R225-132
- Article R225-133
- Article R225-134
- Article R225-135
- Article R225-136
- Article R225-136-1
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles R225-137 à R225-145)
- Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles R225-146 à R225-149)
- Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles R225-150 à R225-158)
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles R225-159 à R225-160-4)
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles R225-113 à R225-136-1)
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles R225-161 à D225-164-1)
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Article R225-165)
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles R225-166 à R225-166-1)
- Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles R225-167 à R225-170)
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles R225-171 à R225-172)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles R225-13 à R225-14-1)
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles R226-1 à R226-3)
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles R227-1-1 à D227-3)
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles R228-1 à R228-96)
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles R228-1 à R228-14)
- Section 2 : Des actions. (Articles R228-15 à R228-32-3)
- Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. (Articles R228-15 à R228-22-1)
- Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (Article R228-23)
- Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. (Articles R228-24 à R228-26)
- Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. (Articles R228-27 à R228-32)
- Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires (Articles R228-32-1 à R228-32-3)
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. (Articles R228-33 à R228-48)
- Section 4 : Des titres participatifs. (Articles R228-49 à D228-56)
- Section 5 : Des obligations. (Articles R228-60 à R228-86)
- Article R228-57
- Article R228-58
- Article R228-59
- Article R228-60
- Article R228-61
- Article R228-62
- Article R228-63
- Article R228-64
- Article R228-65
- Article R228-66
- Article R228-67
- Article R228-68
- Article R228-69
- Article R228-70
- Article R228-71
- Article R228-72
- Article R228-73
- Article R228-74
- Article R228-75
- Article R228-76
- Article R228-77
- Article R228-78
- Article R228-79
- Article R228-80
- Article R228-81
- Article R228-82
- Article R228-83
- Article R228-84
- Article R228-85
- Article R228-86
- Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. (Articles R228-87 à R228-96)
- Chapitre IX : De la société européenne. (Articles R229-1 à R229-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R229-1 à R229-2)
- Section 2 : Du transfert du siège social. (Articles R229-3 à R229-12)
- Section 3 : De la constitution de la société européenne. (Articles D229-13 à R229-22)
- Section 4 : De l'administration de la société européenne. (Article R229-23)
- Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. (Articles R229-24 à R229-26)
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R22-10-1 à R22-10-40)
- Section 1 : Des formalités de publicité (Article R22-10-1)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes (Articles R22-10-2 à R22-10-39)
- Sous-section 1 : De la constitution (Articles R22-10-2 à R22-10-13)
- Sous-section 2 : De la direction et de l'administration (Articles R22-10-14 à R22-10-19)
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires (Articles R22-10-20 à R22-10-30)
- Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés (Articles R22-10-31 à R22-10-39)
- Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions (Article R22-10-40)
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles D230-1 à D23-10-3)
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés (Articles D230-1 à D230-2)
- Chapitre Ier : Du capital variable.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Des comptes sociaux. (Articles R232-1 à R232-24)
- Section 1 : Des documents comptables. (Articles R232-1 à R232-8-2)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. (Articles R232-11 à R232-13)
- Section 3 : Des bénéfices. (Articles R232-17 à R232-18)
- Section 4 : De la publicité des comptes. (Articles R232-19 à R232-24)
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. (Articles R233-1 à R233-19)
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte. (Articles R234-1 à R234-7)
- Chapitre V : Des nullités. (Articles R235-1 à R235-3)
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs (Articles R236-1 à R236-40)
- Section 1 : De la fusion (Articles R236-1 à R236-16)
- Section 2 : De la scission (Articles R236-17 à R236-18)
- Section 3 : De l'apport partiel d'actifs (Article R236-19)
- Section 4 : Des opérations transfrontalières (Articles R236-20 à R236-40)
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière (Articles R236-20 à R236-34)
- Sous-section 2 : De la scission transfrontalière (Articles R236-35 à R236-36)
- Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier (Articles R236-37 à R236-38)
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière (Articles R236-39 à R236-40)
- Chapitre VII : De la liquidation. (Articles R237-1 à R237-18)
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. (Article R239-1)
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société (Articles D23-10-1 à D23-10-3)
- TITRE IV : Dispositions pénales. (Articles R247-1 à R247-4)
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. (Articles R247-1 à R247-4)
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. (Articles R251-1 à R252-1)
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles R210-1 à D210-21)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles R310-2 à R330-2)
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles R310-2 à R310-19)
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles R321-1 à R322-15)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles R321-1 à R321-74)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R321-1 à R321-55)
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles R321-1 à R321-35-1)
- Paragraphe 1 : De la déclaration (Articles R321-1 à R321-4)
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. (Articles R321-10 à R321-17)
- Paragraphe 3 : Des qualifications requises. (Articles R321-18 à R321-31)
- Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue (Articles R321-31-1 à R321-31-3)
- Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. (Articles R321-32 à R321-35-1)
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. (Articles R321-36 à R321-55)
- Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement (Articles R321-36 à R321-44)
- Article R321-36
- Article R321-36-1
- Article R321-36-2
- Article R321-36-3
- Article R321-36-4
- Article R321-36-5
- Article R321-36-6
- Article R321-36-7
- Article R321-36-8
- Article R321-36-9
- Article R321-36-10
- Article R321-37
- Article R321-38
- Article R321-39
- Article R321-40
- Article R321-40-1
- Article R321-41
- Article R321-42
- Article R321-43
- Article R321-43-1
- Article R321-43-2
- Article R321-44
- Paragraphe 2 : De la discipline. (Articles R321-45 à R321-49-7)
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents (Articles R321-50 à R321-55)
- Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement (Articles R321-36 à R321-44)
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles R321-1 à R321-35-1)
- Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-56 à R321-61)
- Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-65 à R321-67)
- Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
- Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R321-68 à R321-73)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Article R321-74)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R321-1 à R321-55)
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles R322-1 à R322-15)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles R321-1 à R321-74)
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles R330-1 à R330-2)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
- TITRE Ier : Dispositions générales. (Article R410-1)
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles R420-1 à R420-5)
- TITRE III : De la concentration économique. (Articles R430-2 à R430-10)
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles D440-1 à D443-4)
- Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales (Articles D440-1 à D440-13)
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. (Articles D441-1 à R441-10)
- Article D441-5-1
- Article R441-5-2
- Article R441-5-3
- Article R441-5-4
- Article R441-5-5
- Article R441-5-6
- Article R441-5-7
- Article R441-5-8
- Section 1 : Les conditions générales de vente
La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire.
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale (Articles D441-1 à D441-4)
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement (Articles D441-5 à R441-10)
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. (Articles R442-1 à R442-4)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (Articles D443-2 à D443-4)
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés (Articles R444-1 à R444-76)
- Section 1 : Fixation des tarifs (Articles R444-1 à R444-21)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R444-2 à R444-3)
- Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs (Articles R444-4 à R444-7)
- Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires (Articles R444-8 à R444-12-1)
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels (Articles R444-13 à R444-16)
- Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations (Articles R444-17 à R444-21)
- Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (Articles R444-22 à R444-41)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats (Articles R444-42 à R444-76)
- Section 1 : Fixation des tarifs (Articles R444-1 à R444-21)
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles R450-1 à R450-8)
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (Articles R461-1 à R464-31)
- Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles R461-1 à R461-10)
- Chapitre II : Des attributions. (Articles R462-1 à R462-5)
- Chapitre III : De la procédure. (Articles R463-1 à R463-16)
- Section 1 : De la saisine. (Articles R463-1 à R463-2)
- Section 2 : De l'instruction. (Articles R463-3 à R463-10)
- Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. (Articles R463-11 à R463-12)
- Section 4 : Du secret des affaires. (Articles R463-13 à R463-15-1)
- Section 5 : De l'expertise. (Article R463-16)
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (Articles R464-1 à R464-31)
- Section 1 : Des décisions. (Articles R464-1 à R464-9-4)
- Article R464-1
- Article R464-2
- Article R464-3
- Article R464-4
- Article R464-5
- Article R464-5-1
- Article R464-5-2
- Article R464-5-3
- Article R464-5-4
- Article R464-5-5
- Article R464-6
- Article R464-7
- Article R464-8
- Article D464-8-1
- Article R464-9
- Article R464-9-1
- Article R464-9-2
- Article R464-9-3
- Article R464-9-4
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. (Articles R464-10 à R464-24)
- Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. (Articles R464-12 à R464-19)
- Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. (Articles R464-20 à R464-21)
- Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. (Articles R464-22 à R464-24)
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes. (abrogé)
- Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (Articles R464-24-1 à R464-24-8)
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence (Articles R464-24-9 à R464-24-15)
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes (Articles R464-25 à R464-31)
- Section 1 : Des décisions. (Articles R464-1 à R464-9-4)
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (Articles R470-1 à R470-2)
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Articles R481-1 à R483-14)
- Chapitre Ier : De la responsabilité (Article R481-1)
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Des effets de la responsabilité (Article R481-1)
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
- Chapitre II : De la prescription des actions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces (Articles R483-1 à R483-14)
- Section 1 : Dispositions générales (Article R483-1)
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (abrogé)
- Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence (Articles R483-11 à R483-13)
- Section 4 : Des sanctions (Article R483-14)
- Chapitre Ier : De la responsabilité (Article R481-1)
- TITRE IX : Dispositions diverses (Articles R490-1 à R490-10)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles R511-1 à D526-32)
- TITRE Ier : Des effets de commerce. (Articles R511-1 à R512-1)
- TITRE II : Des garanties. (Articles R521-1 à D526-32)
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. (abrogé)
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes (Articles R521-1 à R521-34)
- Section 1 : Contenu et forme électronique du registre (Articles R521-1 à R521-4)
- Section 2 : Formalités (Articles R521-5 à R521-25)
- Section 3 : Obligations du greffier et recours (Articles R521-26 à R521-27)
- Section 4 : Tarifs des prestations (abrogé)
- Section 5 : Consultation des informations inscrites (Articles R521-29 à R521-34)
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. (Articles R522-1 à R522-25)
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles R522-1 à R522-12)
- Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles R522-13 à R522-15)
- Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles R522-16 à R522-19)
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage (Articles R522-20 à R522-24-10)
- Section 5 : Des sanctions. (Article R522-25)
- Chapitre III : Du warrant hôtelier. (abrogé)
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier. (abrogé)
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (abrogé)
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel (Articles R526-1 à D526-32)
- Chapitre VII : Du gage des stocks. (abrogé)
- Section 1 : Des formalités d'inscription. (abrogé)
- Section 2 : Des formalités modificatives. (abrogé)
- Section 3 : Des effets de l'inscription. (abrogé)
- Section 4 : De la radiation de l'inscription. (abrogé)
- Section 5 : Des obligations des greffiers. (abrogé)
- Section 6 : Des recours. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions diverses. (abrogé)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R695-4)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles D611-1 à R612-7)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. (Articles D611-1 à R611-52)
- Section 1 : Des groupements de prévention agréés. (Articles D611-1 à D611-9)
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal (Articles R611-10 à R611-17)
- Section 3 : Du mandat ad hoc. (Articles R611-18 à R611-21-1)
- Section 4 : De la procédure de conciliation. (Articles R611-22 à R611-46-1)
- Article R611-22
- Article R611-23
- Article R611-23-1
- Article R611-24
- Article R611-25
- Article R611-26
- Article R611-26-1
- Article R611-26-2
- Article R611-27
- Article R611-28
- Article R611-29
- Article R611-30
- Article R611-31
- Article R611-32
- Article R611-33
- Article R611-34
- Article R611-34-1
- Article R611-35
- Article R611-36
- Article R611-37
- Article R611-38
- Article R611-38-1
- Article R611-38-2
- Article R611-39
- Article R611-39-1
- Article R611-40
- Article R611-40-1
- Article R611-41
- Article R611-42
- Article R611-43
- Article R611-44
- Article R611-45
- Article R611-46
- Article R611-46-1
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert. (Articles R611-47 à R611-52)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles R612-1 à R612-7)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. (Articles D611-1 à R611-52)
- TITRE II : De la sauvegarde. (Articles R621-1 à R628-13)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles R621-1 à R621-26)
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R621-1 à R621-16)
- Article R621-1
- Article R621-2
- Article R621-2-1
- Article R621-3
- Article R621-4
- Article R621-5
- Article R621-6
- Article R621-7
- Article R621-7-1
- Article R621-8
- Article R621-8-1
- Article R621-8-2
- Article R621-9
- Article R621-10
- Article R621-11
- Article R621-11-1
- Article R621-12
- Article R621-13
- Article R621-14
- Article R621-15
- Article R621-16
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles R621-17 à R621-26)
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R621-1 à R621-16)
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles R622-1 à R622-26)
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles R623-1 à R623-2)
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. (Articles R624-1 à R624-18)
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles R624-1 à R624-11)
- Section 2 : Des droits du conjoint. (Article R624-12)
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles R624-13 à R624-16)
- Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés (Articles R624-17 à R624-18)
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles R625-1 à R625-7)
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Articles R626-1 à D626-65)
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles R626-1 à D626-15)
- Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. (Articles R626-1 à R626-3)
- Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise. (abrogé)
- Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. (Articles R626-7 à R626-8)
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. (Articles D626-9 à D626-15)
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (Articles R626-17 à R626-51)
- Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. (Articles R626-17 à R626-22)
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan. (Articles R626-23 à R626-51)
- Article R626-23
- Article R626-24
- Article R626-25
- Article R626-26
- Article R626-27
- Article R626-28
- Article R626-29
- Article R626-30
- Article R626-31
- Article R626-32
- Article R626-32-1
- Article R626-33
- Article R626-33-1
- Article R626-34
- Article R626-35
- Article R626-36
- Article R626-37
- Article R626-38
- Article R626-39
- Article R626-40
- Article R626-41
- Article R626-42
- Article R626-43
- Article R626-44
- Article R626-45
- Article R626-46
- Article R626-47
- Article R626-47-1
- Article R626-48
- Article R626-49
- Article R626-50
- Article R626-51
- Section 3 : Des classes de parties affectées (Articles R626-52 à D626-65)
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles R626-1 à D626-15)
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R627-1)
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (Articles R628-1 à R628-13)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles R628-1 à R628-7)
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (abrogé)
- Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (abrogé)
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (Articles R628-8 à R628-13)
- Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires (abrogé)
- Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure (abrogé)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles R628-1 à R628-7)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles R621-1 à R621-26)
- TITRE III : Du redressement judiciaire. (Articles R631-1 à R631-43)
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. (Articles R631-1 à R631-43)
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles R631-1 à R631-16)
- Section 2 : Du déroulement de la procédure (Articles R631-17 à R631-43)
- Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. (Article R631-17)
- Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. (Article R631-18)
- Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R631-19)
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles R631-20 à R631-25)
- Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. (Article R631-26)
- Sous-section 6 : De la déclaration de créances. (Article R631-27)
- Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. (Article R631-28)
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Article R631-29)
- Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article R631-30)
- Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Article R631-31)
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. (Articles R631-32 à R631-33)
- Sous-section 12 : Du projet de plan. (Articles R631-34 à R631-34-7)
- Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. (Articles R631-35 à R631-36)
- Sous-section 14 : Des comités de créanciers. (Article R631-37)
- Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R631-38)
- Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. (Articles R631-39 à R631-42)
- Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. (Article R631-43)
- Chapitre II : de la nullité de certains actes.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. (Articles R631-1 à R631-43)
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (Articles R640-1 à R645-25)
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. (Articles R640-1 à R640-2)
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles R641-1 à R641-40)
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R641-1 à R641-9)
- Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (Article D641-10)
- Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles R641-11 à R641-13)
- Section 4 : Des mesures conservatoires. (Articles R641-14 à R641-17)
- Section 5 : Du maintien de l'activité. (Articles R641-18 à R641-22)
- Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (Articles R641-23 à R641-24)
- Section 7 : De la déclaration des créances. (Articles R641-25 à R641-26)
- Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles R641-27 à R641-29)
- Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article R641-30)
- Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles R641-31 à R641-32-1)
- Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles R641-33 à R641-34)
- Section 12 : Dispositions diverses. (Articles R641-35 à R641-40)
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif. (Articles R642-1 à R642-41)
- Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles R642-1 à R642-21)
- Article R642-1
- Article R642-2
- Article R642-3
- Article R642-4
- Article R642-5
- Article R642-6
- Article R642-7
- Article R642-8
- Article R642-9
- Article R642-10
- Article R642-11
- Article R642-12
- Article R642-13
- Article R642-14
- Article R642-15
- Article R642-16
- Article R642-17
- Article R642-17-1
- Article R642-18
- Article R642-19
- Article R642-20
- Article R642-21
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. (Articles R642-22 à R642-39)
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. (Articles R642-22 à R642-37-1)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-22 à R642-26)
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. (Articles R642-27 à R642-29-2)
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-30 à R642-35)
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. (Article R642-36)
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. (Articles R642-36-1 à R642-37-1)
- Sous-section 2 : De la vente des autres biens. (Articles R642-37-2 à R642-39)
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. (Articles R642-22 à R642-37-1)
- Section 3 : Dispositions communes. (Articles R642-40 à R642-41)
- Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles R642-1 à R642-21)
- Chapitre III : De l'apurement du passif. (Articles R643-1 à R643-24)
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles R644-1 à R644-4)
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
(Articles R645-1 à R645-25)
- Article R645-1
- Article R645-2
- Article R645-3
- Article R645-4
- Article R645-5
- Article R645-6
- Article R645-7
- Article R645-8
- Article R645-9
- Article R645-10
- Article R645-11
- Article R645-12
- Article R645-13
- Article R645-14
- Article R645-15
- Article R645-16
- Article R645-17
- Article R645-18
- Article R645-19
- Article R645-20
- Article R645-21
- Article R645-22
- Article R645-23
- Article R645-24
- Article R645-25
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Articles R651-1 à R654-1)
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles R651-1 à R651-6)
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (abrogé)
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles R653-1 à R653-4)
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Article R654-1)
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (Articles R661-1 à R663-50)
- Chapitre Ier : Des voies de recours. (Articles R661-1 à R661-8)
- Chapitre II : Autres dispositions. (Articles R662-1 à R662-18)
- Article R662-1
- Article R662-1-1
- Article R662-1-2
- Article R662-2
- Article R662-3
- Article R662-3-1
- Article R662-4
- Article R662-5
- Article R662-6
- Article R662-7
- Article R662-8
- Article R662-9
- Article R662-10
- Article R662-11
- Article R662-12
- Article R662-12-1
- Article R662-13
- Article R662-14
- Article R662-15
- Article R662-16
- Article R662-17
- Article R662-18
- Article R662-18
- Article R662-19
- Article R662-20
- Article R662-21
- Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles R663-1 à R663-50)
- Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public. (Article R663-2)
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles R663-3 à R663-40-4)
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. (Articles R663-3 à R663-13-1)
- Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. (Articles R663-14 à R663-17)
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-18 à R663-31-1)
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-32 à R663-40)
- Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Articles R663-40-1 à R663-40-4)
- Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. (Articles R663-41 à R663-50)
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles R670-1 à R670-5)
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (Articles R681-1 à R681-7)
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
(Articles R690-1 à R695-4)
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales (Articles R691-1 à R691-2)
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires (Articles R692-1 à R692-10)
- Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances (Articles R693-1 à R693-4)
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres (Articles R694-1 à R694-7)
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions (Articles R695-1 à R695-4)
- Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles D611-1 à R612-7)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles R711-1 à R762-14)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R711-1 à R713-67)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R711-1 à R711-79)
- Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France (Articles R711-1 à R711-31)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R711-1 à R711-11-1)
- Sous-section 2 : Du fonctionnement. (Articles R711-12 à R711-16)
- Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (Articles R711-18 à R711-21)
- Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. (Articles R711-22 à R711-31)
- Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles R711-32 à R711-52)
- Section 3 : De CCI France. (Articles R711-55 à R711-66)
- Article R711-55
- Article R711-55-1
- Article R711-55-2
- Article R711-55-3
- Article D711-56
- Article D711-56-1
- Article D711-56-2
- Article D711-56-3
- Article R711-56-4
- Article R711-57
- Article R711-58
- Article R711-59
- Article R711-60
- Article R711-61
- Article R711-62
- Article R711-63
- Article R711-64
- Article R711-65
- Article R711-66
- Section 4 : Dispositions communes. (Articles D711-67 à R711-75-3)
- Article D711-67
- Article D711-67-1
- Article D711-67-1
- Article D711-67-2
- Article D711-67-3
- Article D711-67-4
- Article D711-67-5
- Article D711-67-6
- Article D711-67-7
- Article D711-67-8
- Article R711-68
- Article R711-69
- Article D711-69
- Article R711-70
- Article D711-70-1
- Article R711-71
- Article D711-71-1
- Article R711-72
- Article R711-73
- Article R711-74
- Article R711-74-1
- Article D711-75
- Article R711-75-1
- Article D711-75-2
- Article R711-75-3
- Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
(Articles R711-76 à R711-79)
- Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire (Articles R711-76 à R711-78)
- Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19 (Article R711-79)
- Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France (Articles R711-1 à R711-31)
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R712-1 à R712-37)
- Section 1 : Des modalités de la tutelle. (Articles R712-2 à R712-11)
- Section 1 bis : De la gestion du personnel (Articles D712-11-1 à R712-11-3)
- Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (abrogé)
- Section 2 : Des règles budgétaires. (Articles R712-12 à R712-26-1)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R712-12 à R712-20-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région (Articles R712-21 à R712-22-2)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. (Article R712-24)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France. (Articles D712-25 à R712-26-1)
- Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007). (abrogé)
- Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau. (Articles R712-27 à R712-34)
- Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. (Articles R712-35 à R712-37)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région (Articles R713-31 à R713-67)
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (abrogé)
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires (Articles R713-31 à R713-62)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R713-31 à R713-36)
- Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-37 à R713-41)
- Sous-section 3 : Des candidatures. (Articles R713-42 à R713-48)
- Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-49 à R713-53)
- Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-54 à R713-58)
- Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux. (Articles R713-59 à R713-62)
- Section 1 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-1 à R713-5)
- Section 2 : Des candidatures. (Articles R713-7 à R713-12)
- Section 3 : De la préparation du scrutin. (Articles R713-13 à R713-14)
- Section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-16 à R713-20)
- Section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-21 à R713-26)
- Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. (Articles R713-27 à R713-30)
- Section 7 : Etudes économiques de pondération (Articles R713-65 à R713-67)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R711-1 à R711-79)
- TITRE II : Du tribunal de commerce. (Articles R721-1 à R724-21)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence (Articles R721-1 à R721-22)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R721-1 à R721-4)
- Section 2 : De la compétence. (Articles R721-5 à R721-6)
- Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. (Articles R721-7 à R721-18)
- Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés (Articles D721-19 à D721-19-1)
- Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce (Articles R721-20 à R721-22)
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement (Articles R722-1 à R722-42)
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles R722-1 à R722-6)
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce (Articles R722-7 à R722-42)
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce (Articles R723-1 à R723-31)
- Section 1 : De l'électorat. (Articles R723-1 à R723-4)
- Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. (Articles R723-5 à R723-31)
- Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. (Articles R723-6 à R723-8)
- Sous-section 2 : Du vote par correspondance. (Articles R723-9 à R723-15)
- Sous-section 3 : Du vote électronique. (Articles R723-16 à R723-21)
- Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. (Articles R723-22 à R723-31)
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce (Articles R724-1 à R724-21)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence (Articles R721-1 à R721-22)
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. (Articles D731-1 à R732-8)
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (Articles R741-1 à R743-182)
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions (Articles R741-1 à D741-24)
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques (Articles R742-1 à R742-40)
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles R742-1 à R742-32)
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude (Articles R742-1 à R742-17-1)
- Paragraphe 1 : Des conditions générales. (Articles R742-1 à R742-6)
- Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles R742-6-1 à R742-6-2)
- Paragraphe 2 : Du stage. (Articles R742-7 à R742-15-1)
- Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude (Articles R742-16 à R742-17-1)
- Sous-section 2 : De la nomination. (Articles R742-18 à R742-30)
- Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants (Articles R742-19 à R742-24)
- Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office (Articles R742-25 à R742-27)
- Paragraphe 3 : Nomination sur présentation (Articles R742-27-1 à R742-28)
- Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes (Articles R742-29 à R742-30)
- Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat (Articles R742-31 à R742-32)
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude (Articles R742-1 à R742-17-1)
- Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. (Articles R742-33 à R742-38)
- Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R742-39 à R742-40)
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles R742-1 à R742-32)
- Chapitre III : Des conditions d'exercice (Articles R743-1 à R743-182)
- Section 1 : De l'inspection et de la discipline (Articles R743-1 à R743-4)
- Sous-section 1 : De l'inspection. (Articles R743-1 à R743-4)
- Sous-section 2 : De la discipline.
- Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.
- Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
- Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
- Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.
- Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.
- Paragraphe 6 : Des voies de recours.
- Section 2 : Des modes d'exercice (Articles R743-29 à R743-139-20-1)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Articles R743-29 à R743-80)
- Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. (Articles R743-30 à R743-42)
- Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-43 à R743-49)
- Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-50 à R743-62)
- Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-63 à R743-80)
- Article R743-63
- Article R743-64
- Article R743-65
- Article R743-66
- Article R743-67
- Article R743-68
- Article R743-68-1
- Article R743-69
- Article R743-70
- Article R743-71
- Article R743-72
- Article R743-73
- Article R743-74
- Article R743-75
- Article R743-76
- Article R743-77
- Article R743-78
- Article R743-79
- Article R743-80
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (Articles R743-81 à R743-119)
- Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-81 à R743-89)
- Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-90 à R743-110)
- Article R743-90
- Article R743-91
- Article R743-92
- Article R743-93
- Article R743-94
- Article R743-95
- Article R743-96
- Article R743-97
- Article R743-98
- Article R743-99
- Article R743-100
- Article R743-101
- Article R743-102
- Article R743-102-1
- Article R743-103
- Article R743-104
- Article R743-105
- Article R743-106
- Article R743-107
- Article R743-108
- Article R743-109
- Article R743-110
- Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-111 à R743-113)
- Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-114 à R743-119)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Articles R743-120 à R743-134)
- Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-121 à R743-124)
- Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-125 à R743-132)
- Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-133 à R743-134)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. (Articles R743-135 à R743-139)
- Sous-Section 5 : Du salariat (Articles R743-139-1 à R743-139-20-1)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles R743-139-1 à R743-139-6)
- Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié (Articles R743-139-7 à R743-139-9)
- Paragraphe 3 : Entrée en fonctions (Article R743-139-11)
- Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (Articles R743-139-12 à R743-139-14)
- Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles R743-139-15 à R743-139-20-1)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Articles R743-29 à R743-80)
- Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
(Articles R743-139-21 à R743-139-31)
- Paragraphe 1 : De la constitution de la société (Articles R743-139-22 à R743-139-24)
- Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société (Articles R743-139-25 à R743-139-26)
- Paragraphe 3 : Du contrôle de la société (Articles R743-139-27 à R743-139-28)
- Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société (Articles R743-139-29 à R743-139-31)
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-140 à R743-155)
- Article R743-140
- Article R743-141
- Article R743-142
- Article R743-142-1
- Article R743-142-2
- Article R743-142-3
- Article R743-142-4
- Article R743-142-5
- Article R743-142-6
- Article R743-142-7
- Article R743-143
- Article R743-144
- Article R743-145
- Article R743-146
- Article R743-147
- Article R743-148
- Article R743-149
- Article R743-150
- Article R743-151
- Article R743-152
- Article R743-153
- Article R743-154
- Article R743-155
- Article R743-156
- Article R743-157
- Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce. (Articles R743-158 à R743-177)
- Article R743-158
- Article R743-159
- Article R743-160
- Article R743-161
- Article R743-162
- Article R743-163
- Article R743-164
- Article R743-165
- Article R743-166
- Article R743-167
- Article R743-168
- Article R743-169
- Article R743-171
- Article R743-172
- Article R743-173
- Article R743-174
- Article R743-175
- Article R743-176
- Article R743-177
- Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers (Articles R743-178 à R743-182)
- Section 1 : De l'inspection et de la discipline (Articles R743-1 à R743-4)
- TITRE V : De l'aménagement commercial. (Articles R751-1 à R752-49)
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial (Articles R751-1 à R751-11)
- Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles R751-1 à R751-5)
- Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles R751-6 à R751-11)
- Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial. (abrogé)
- Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France. (abrogé)
- Section 5 : Des schémas de développement commercial. (abrogé)
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale (Articles R752 à R752-49)
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation (Articles R752 à R752-3)
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. (Articles R752-4 à R752-29-9)
- Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (Articles R752-4 à R752-8)
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. (Articles R752-9 à R752-10-1)
- Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. (Articles R752-11 à R752-12)
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (Articles R752-13 à R752-20)
- Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 (Articles R752-21 à R752-29)
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 (Articles R752-29-1 à R752-29-9)
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. (Articles R752-30 à R752-43-9)
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 (Articles R752-30 à R752-39)
- Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 (Articles R752-40 à R752-43)
- Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial (Articles R752-43-1 à R752-43-9)
- Section 4 : De l'obligation de conformité (Articles R752-44 à R752-44-14)
- Sous-section 1 : De la conformité (Articles R752-44 à R752-44-1)
- Sous-section 2 : De l'habilitation (Articles R752-44-2 à R752-44-7)
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité (Articles R752-44-8 à R752-44-13)
- Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire (Article R752-44-14)
- Section 5 : Du contrôle (Articles R752-44-15 à R752-44-19)
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. (Articles R752-45 à R752-49)
- section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (abrogé)
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial (Articles R751-1 à R751-11)
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. (Articles R761-1 à R762-14)
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles R761-1 à R761-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R761-1 à R761-6)
- Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre (Articles R761-7 à R761-12-7)
- Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national (Articles R761-13 à R761-26)
- Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. (Articles R761-13 à R761-21)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. (Articles R761-22 à R761-24)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. (Articles R761-25 à R761-26)
- Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles R762-1 à R762-14)
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles R761-1 à R761-26)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R711-1 à R713-67)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles R811-3 à R822-41)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles R811-3 à R814-169)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires (Articles R811-3 à R811-68)
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles R811-3 à R811-39)
- Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline (Articles R811-3 à R811-6)
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. (Articles R811-7 à R811-28-7)
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (Articles R811-7 à R811-28)
- Article R811-7
- Article R811-8
- Article R811-9
- Article R811-10
- Article R811-11
- Article R811-12
- Article R811-13
- Article R811-14
- Article R811-15
- Article R811-16
- Article R811-17
- Article R811-18
- Article R811-19
- Article R811-20
- Article R811-21
- Article R811-22
- Article R811-23
- Article R811-24
- Article R811-25
- Article R811-26
- Article R811-27
- Article R811-28
- Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 (Articles R811-28-1 à R811-28-4)
- Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 (Articles R811-28-5 à R811-28-7)
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (Articles R811-7 à R811-28)
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. (Articles R811-29 à R811-39)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (Articles R811-40 à R811-57)
- Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. (Articles R811-58 à R811-59)
- Section 4 : Du salariat
(Articles R811-60 à R811-68)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R811-60 à R811-63)
- Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (Articles R811-64 à R811-66)
- Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles R811-67 à R811-68)
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles R811-3 à R811-39)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires (Articles R812-3 à R812-24)
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles R812-3 à R812-20)
- Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline (Article R812-3)
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (Articles R812-4 à R812-18-4)
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (Articles R812-4 à R812-18)
- Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 (Articles R812-18-1 à R812-18-4)
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (Articles R812-19 à R812-20)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles R812-21 à R812-23-2)
- Section 3 : Du salariat (Article R812-24)
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles R812-3 à R812-20)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R814-1 à R814-169)
- Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission (Articles R814-1 à R814-2-1)
- Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Articles R814-3 à R814-15)
- Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. (Articles R814-16 à R814-28-7)
- Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses (Articles R814-29 à R814-58-9)
- Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. (Articles R814-29 à R814-41-1)
- Sous-section 2 : Des contrôles. (Articles R814-42 à R814-49)
- Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. (Articles R814-50 à R814-52)
- Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. (Articles R814-53 à R814-58)
- Sous-section 5 : Du portail électronique (Articles R814-58-1 à R814-58-9)
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (Articles R814-59 à R814-157)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession (Articles R814-59 à R814-108)
- Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation. (Articles R814-60 à R814-71)
- Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société. (Articles R814-72 à R814-81)
- Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société. (Articles R814-82 à R814-95)
- Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R814-96 à R814-108)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (Articles R814-109 à R814-144)
- Paragraphe 1 : De la constitution. (Articles R814-109 à R814-117)
- Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R814-118 à R814-141)
- Article R814-118
- Article R814-119
- Article R814-120
- Article R814-121
- Article R814-122
- Article R814-122-1
- Article R814-123
- Article R814-124
- Article R814-125
- Article R814-126
- Article R814-127
- Article R814-128
- Article R814-129
- Article R814-130
- Article R814-131
- Article R814-132
- Article R814-133
- Article R814-134
- Article R814-135
- Article R814-136
- Article R814-137
- Article R814-138
- Article R814-139
- Article R814-140
- Article R814-141
- Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. (Articles R814-142 à R814-144)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Articles R814-145 à R814-154)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles R814-155 à R814-157)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession (Articles R814-59 à R814-108)
- Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires (Articles R814-158 à R814-169)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires (Articles R811-3 à R811-68)
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. (Articles R820-1 à R822-41)
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit (Articles R820-1 à D820-53)
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit (Articles R820-1 à R820-7)
- Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité (Articles R820-8 à R820-15-1)
- Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité (Articles R820-16 à R820-32)
- Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers (Articles R820-33 à R820-41)
- Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité (Articles R820-42 à R820-51)
- Section 6 : De la normalisation (Articles R820-52 à D820-53)
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes (Articles D821-1 à R821-230)
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes (Articles D821-1 à D821-43)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D821-1)
- Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
- Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
- Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
- Article R821-14-3
- Article R821-14-4
- Article R821-14-5
- Article R821-14-6
- Article R821-14-7
- Article R821-14-7-1
- Article R821-14-8
- Article R821-14-9
- Article R821-14-10
- Article R821-14-11
- Article R821-14-12
- Article R821-14-13
- Article R821-14-14
- Article R821-14-15
- Article R821-14-16
- Article R821-14-17
- Article R821-14-18
- Article R821-14-19
- Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
- Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle (Articles D821-2 à D821-43)
- Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales (Articles D821-2 à D821-12)
- Article D821-2
- Article R821-23
- Article D821-3
- Article R821-24
- Article D821-4
- Article R821-25
- Article D821-5
- Article R821-26
- Article R821-27
- Article D821-6
- Article R821-28
- Article D821-7
- Article R821-29
- Article D821-8
- Article R821-30
- Article D821-9
- Article R821-31
- Article D821-10
- Article R821-32
- Article D821-11
- Article R821-33
- Article R821-34
- Article D821-12
- Article R821-35
- Paragraphe 2 : Du Conseil national (Articles D821-13 à D821-27)
- Article D821-13
- Article R821-36
- Article D821-14
- Article R821-37
- Article D821-15
- Article R821-38
- Article D821-16
- Article R821-39
- Article D821-17
- Article R821-40
- Article D821-18
- Article R821-41
- Article D821-19
- Article R821-42
- Article D821-20
- Article R821-43
- Article D821-21
- Article D821-22
- Article R821-45
- Article D821-23
- Article R821-46
- Article D821-24
- Article D821-25
- Article D821-26
- Article D821-27
- Paragraphe 3 : Des conseils régionaux (Articles D821-28 à D821-43)
- Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales (Articles D821-2 à D821-12)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D821-1)
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes (Articles R821-44 à R821-170)
- Sous-section 1 : De l'inscription (Articles R821-44 à R821-68)
- Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes (Articles R821-44 à R821-55)
- Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Articles R821-44 à R821-51)
- Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Articles R821-52 à R821-55)
- Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes (Articles R821-56 à R821-67)
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription (Article R821-68)
- Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes (Articles R821-44 à R821-55)
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles R821-69 à R821-80)
- Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel (Articles R821-81 à R821-84)
- Sous-section 4 : De la responsabilité civile (Articles R821-85 à R821-86)
- Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes (Articles R821-87 à R821-170)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés (Articles R821-87 à R821-119)
- Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation (Articles R821-87 à R821-98)
- Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant (Articles R821-99 à R821-101)
- Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société (Articles R821-102 à R821-113)
- Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation (Articles R821-114 à R821-119)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (Articles R821-120 à R821-145)
- Sous-Paragraphe 1 : De la constitution (Articles R821-120 à R821-126)
- Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement (Articles R821-127 à R821-144)
- Article R821-127
- Article R821-128
- Article R821-129
- Article R821-130
- Article R821-131
- Article R821-132
- Article R821-133
- Article R821-134
- Article R821-135
- Article R821-136
- Article R821-137
- Article R821-138
- Article R821-139
- Article R821-140
- Article R821-141
- Article R821-142
- Article R821-143
- Article R821-144
- Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation (Article R821-145)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (Articles R821-146 à R821-153)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation (Articles R821-154 à R821-157)
- Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes (Articles R821-158 à R821-170)
- Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société (Articles R821-159 à R821-161)
- Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société (Articles R821-162 à R821-165)
- Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (Articles R821-166 à R821-169)
- Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales (Article R821-170)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés (Articles R821-87 à R821-119)
- Sous-section 1 : De l'inscription (Articles R821-44 à R821-68)
- Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes (Articles D821-171 à D821-200)
- Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles D821-171 à D821-179)
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité (Articles R821-180 à R821-183)
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes (Articles D821-184 à D821-200)
- Section 4 : Des sanctions (Articles R821-201 à R821-230)
- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
- Sous-section 2 : De la procédure (Articles R821-201 à R821-222)
- Article R821-201
- Article R821-202
- Article R821-203
- Article R821-204
- Article R821-205
- Article R821-206
- Article R821-207
- Article R821-208
- Article R821-209
- Article R821-210
- Article R821-211
- Article R821-212
- Article R821-213
- Article R821-214
- Article R821-215
- Article R821-216
- Article R821-217
- Article R821-218
- Article R821-219
- Article R821-220
- Article R821-221
- Article R821-222
- Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours (Articles R821-223 à R821-230)
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes (Articles D821-1 à D821-43)
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles R822-1 à R822-41)
- Section 1 : Dispositions générales La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste. (abrogé)
- Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription. (abrogé)
- Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
(abrogé)
- Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes (abrogé)
- Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers (abrogé)
- Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription (abrogé)
- Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes (abrogé)
- Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles R822-1 à R822-16)
- Sous-section 1 : De l'inscription
(Articles R822-1 à R822-11)
- Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité (Articles R822-1 à D822-4)
- Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes (Articles R822-5 à R822-10)
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription (Article R822-11)
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles R822-12 à R822-14-1)
- Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel (Articles R822-15 à R822-16)
- Sous-section 1 : De l'inscription
(Articles R822-1 à R822-11)
- Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel (abrogé)
- Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant (Articles R822-17 à R822-30)
- Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles R822-31 à R822-41)
- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
- Sous-section 2 : De la procédure (Articles R822-31 à R822-37)
- Sous-section 3 : Décisions et voies de recours (Articles R822-38 à R822-41)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (abrogé)
- Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes (abrogé)
- Chapitre IV : Des sanctions (abrogé)
- Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : De la procédure (abrogé)
- Section 3 : Des décisions et des voies de recours (abrogé)
- Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
(abrogé)
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit (Articles R820-1 à D820-53)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles R811-3 à R814-169)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles D910-1 C à R976-1)
- TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. (Article D910-1 C)
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. (Articles R910-1 à R917-33)
- Article R910-1
- Article R910-2
- Article R910-3
- Article R910-4
- Article R910-5
- Article R910-6
- Article R910-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R911-1 à R911-3)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Article R912-1)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R913-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R914-1 à R914-3)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R916-1)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R917-1 à R917-33)
- Article D917-1
- Article R917-1
- Article D917-2
- Article D917-2
- Article D917-3
- Article D917-3
- Article R917-4
- Article R917-5
- Article R917-5-1
- Article R917-6
- Article D917-6
- Article R917-7
- Article D917-7
- Article R917-8
- Article D917-8
- Article D917-9
- Article R917-9
- Article R917-10
- Article R917-11
- Article R917-12
- Article R917-13
- Article R917-14
- Article R917-15
- Article R917-16
- Article R917-17
- Article R917-18
- Article R917-19
- Article R917-20
- Article R917-21
- Article R917-22
- Article R917-23
- Article R917-24
- Article R917-25
- Article R917-26
- Article R917-27
- Article R917-28
- Article R917-29
- Article R917-30
- Article R917-31
- Article R917-32
- Article R917-33
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles R920-1 à R927-4)
- Article R920-1
- Article R920-2
- Article R920-3
- Article R920-4
- Article R920-5
- Article R920-6
- Article R920-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R921-1 à R921-5)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R923-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R924-1 à D924-2)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R926-1)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R927-1 à R927-4)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R930-1 à R938-1)
- Article R930-1
- Article R930-1
- Article D930-1-1
- Article R930-2
- Article R930-3
- Article R930-4
- Article R930-5
- Article R930-6
- Article R930-7
- Article R930-8
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R931-1 à R931-4)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Article R932-1)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R933-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Article R934-1)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles R936-1 à R936-2)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R937-1 à R937-10)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article R938-1)
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R940-1 à R947-9)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R947-1 à R947-9)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles R950-1 à R957-1)
- Article R950-1
- Article D950-1-1
- Article R950-2
- Article R950-3
- Article R950-4
- Article R950-5
- Article R950-6
- Article R950-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R951-1 à R951-4)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles R952-1 à R952-3)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R953-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Article R954-1)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Article R955-2)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles R956-1 à R956-2)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Article R957-1)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
- TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. (Articles R961-1 à R966-1)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles R961-1 à R961-2)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II (Article R962-1)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III (Articles R963-1 à R963-2)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Article R965-1)
- Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI (Article R966-1)
- TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. (Articles R971-1 à R976-1)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles R121-1 à R153-10)
- Annexes de la partie réglementaire (Articles Annexe 1-3 à Annexe 9-7)
- Annexe 1-1
- Annexe 1-2
- Annexe 1-3
- Annexe 1-4
- Annexe 2-1
- Annexe 2-2
- Annexe 3-1
- Annexe 4-1
- Annexe 4-2
- Annexe 4-2-1
- Annexe 4-2-2
- Annexe 4-3
- Annexe 4-4
- Annexe 4-5
- Annexe 4-6
- Annexe 4-7
- Annexe 4-8
- Annexe 4-9
- Annexe 6-1
- Annexe 6-2
- Annexe 6-3
- Annexe 6-4
- Annexe 7-1
- Annexe 7-1-1
- Annexe 7-1-2
- Annexe 7-2
- Annexe 7-3
- Annexe 7-4
- Annexe 7-4-1
- Annexe 7-5
- Annexe 8-1
- Annexe 9-1
- Annexe 9-2
- Annexe 9-3
- Annexe 9-4
- Annexe 9-5
- Annexe 9-6
- Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
(abrogé)
- ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58. (abrogé)
- Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-98)
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre II : Des commerçants étrangers
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (Articles A123-1 à A123-98)
- Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises (Articles A123-1 à A123-11-2)
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (Articles A123-12 à A123-80)
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles A123-12 à A123-26)
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation (Articles A123-12 à A123-26)
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales (Articles A123-12 à A123-26)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation (Articles A123-12 à A123-19)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal (Articles A123-20 à A123-21)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires (Articles A123-22 à A123-26)
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation (Articles A123-28 à A123-80)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles A123-28 à A123-41)
- Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration (Articles A123-42 à A123-54)
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre (Articles A123-55 à A123-63-1)
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français (Articles A123-55 à A123-62)
- Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs (Articles A123-55 à A123-58)
- Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs (Articles A123-59 à A123-60)
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels (Articles A123-61 à A123-62)
- Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Articles A123-63 à A123-63-1)
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français (Articles A123-55 à A123-62)
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office (Article A123-64)
- Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations (Article A123-64)
- Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
- Paragraphe 5 : Du contentieux
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre (Articles A123-65 à A123-80)
- Paragraphe 7 : Dispositions diverses
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles A123-12 à A123-26)
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants (Articles A123-80-1 à A123-80-8)
- Section 3 : Dispositions diverses (Articles A123-81 à A123-98)
- Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Articles A123-81 à A123-98)
- Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications (Articles A123-81 à A123-83-1)
- Paragraphe 2 : Des personnes inscrites (Articles A123-84 à A123-86)
- Paragraphe 3 : Des finalités du traitement (Article A123-87)
- Paragraphe 4 : Des destinataires des informations
- Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations (Articles A123-90 à A123-98)
- Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. (Articles A131-1 à A134-5)
- Chapitre Ier : Des courtiers (Articles A131-1 à A131-2) Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : Des courtiers en général
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés (Articles A131-1 à A131-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (Article A131-1)
- Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Article A131-2)
- Section 1 : Des courtiers en général
- Chapitre II : Des commissionnaires
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : Des transporteurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IV : Des agents commerciaux (Articles A134-1 à A134-5)
- Chapitre Ier : Des courtiers (Articles A131-1 à A131-2)
- TITRE IV : Du fonds de commerce.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) (Articles Annexe 0 à Annexe X)
- ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) (Article Annexe 1-2)
- ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) (Article Annexe 1-3)
- ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) (Article Annexe 1-4)
- ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) (Article Annexe 1-5)
- ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) (Article Annexe 1-5-1)
- ANNEXE 1-5-2 (Article Annexe 1-5-2)
- ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) (Article Annexe 1-6)
- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles A210-1 à A233-1)
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles A210-1 à A210-2)
- Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la dissolution de la société
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Des formalités de publicité (Articles A210-1 à A210-2)
- Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles A225-1 à A225-4)
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes (Articles A225-1 à A225-4)
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires (Articles A225-1 à A225-4)
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 8 : De la responsabilité civile
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IX : De la société européenne
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles A232 à A233-1)
- Chapitre Ier : Du capital variable
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre II : Des comptes sociaux (Articles A232 à A232-2) Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées (Article A233-1)
- Section 1 : Des notifications et des informations (Article A233-1)
- Section 2 : Des comptes consolidés
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Des participations réciproques
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre V : Des nullités
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VII : De la liquidation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre Ier : Du capital variable
- TITRE IV : Dispositions pénales.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles A210-1 à A210-2)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles A310-1 à Annexe 3-5)
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles A310-1 à A310-9)
- Section 1 : Des liquidations (Articles A310-1 à A310-6)
- Section 2 : Des ventes au déballage
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Des soldes (Articles A310-7 à A310-9)
- Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 5 : Des sanctions
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles A321-1 à A321-37)
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles A321-1 à A321-37)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles A321-1 à A321-20)
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles A321-1 à A321-20)
- Paragraphe 1 : De la déclaration (Article A321-1)
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Paragraphe 3 : Des qualifications requises (Articles A321-3 à A321-20)
- Article A321-2
- Article A321-3
- Article A321-4
- Article A321-5
- Article A321-6
- Article A321-7
- Article A321-8
- Article A321-9
- Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage (Articles A321-10 à A321-20)
- Sous-paragraphe 2 : Du stage
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles A321-1 à A321-20)
- Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
- Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles A321-27 à A321-37)
- Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 5 : Dispositions diverses
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : Dispositions générales (Articles A321-1 à A321-20)
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles A321-1 à A321-37)
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) (Article Annexe 3-1)
- ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) (Article Annexe 3-2)
- ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) (Article Annexe 3-2-1)
- ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) (Article Annexe 3-2-2)
- ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) (Article Annexe 3-2-3)
- ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) (Article Annexe 3-3)
- ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) (Article Annexe 3-3-1)
- ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) (Article Annexe 3-4)
- ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) (Article Annexe 3-5)
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles A310-1 à A310-9)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles A441-1 à Annexe 4-3)
- TITRE Ier : Dispositions générales.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE III : De la concentration économique.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles A441-1 à A441-2)
- Chapitre Ier : De la transparence (Articles A441-1 à A441-2)
- Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : Autres pratiques prohibées
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
(Articles A444-1 à A444-203)
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs (Articles A444-1 à A444-202)
- Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires (Articles A444-1 à A444-9)
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52)
- Sous-section 1 : Tarifs des actes (Articles A444-11 à A444-33)
- Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations (Articles A444-11 à A444-12)
- Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers (Article A444-13)
- Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer (Articles A444-14 à A444-15)
- Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités (Articles A444-16 à A444-18)
- Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire (Articles A444-19 à A444-20)
- Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis (Articles A444-21 à A444-22)
- Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification (Article A444-23)
- Paragraphe 8 : Divers (Articles A444-24 à A444-33)
- Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles A444-34 à A444-42)
- Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences (Articles A444-43 à A444-45)
- Sous-section 4 : Emoluments fixes (Articles A444-46 à A444-47)
- Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours (Articles A444-48 à A444-51)
- Sous-section 6 : Remises (Article A444-52)
- Sous-section 1 : Tarifs des actes (Articles A444-11 à A444-33)
- Section 3 : Tarifs des notaires
(Articles A444-53 à A444-186)
- Sous-section 1 : Actes
(Articles A444-59 à A444-168)
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille (Articles A444-59 à A444-84-1)
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation (Articles A444-59 à A444-69-1)
- Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille (Articles A444-70 à A444-80)
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux (Articles A444-81 à A444-84-1)
- Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers (Articles A444-85 à A444-116)
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété (Articles A444-85 à A444-102-1)
- Article A444-85
- Article A444-86
- Article A444-87
- Article A444-88
- Article A444-89
- Article A444-90
- Article A444-90-1
- Article A444-91
- Article A444-92
- Article A444-93
- Article A444-94
- Article A444-95
- Article A444-96
- Article A444-97
- Article A444-98
- Article A444-99
- Article A444-100
- Article A444-101
- Article A444-102
- Article A444-102-1
- Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers (Articles A444-103 à A444-109)
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers (Articles A444-110 à A444-116)
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété (Articles A444-85 à A444-102-1)
- Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique (Articles A444-117 à A444-162)
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique (Articles A444-117 à A444-125)
- Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
(Articles A444-126 à A444-149)
- Article A444-126
- Article A444-127
- Article A444-128
- Article A444-129
- Article A444-130
- Article A444-131
- Article A444-132
- Article A444-133
- Article A444-134
- Article A444-135
- Article A444-136
- Article A444-137
- Article A444-138
- Article A444-139
- Article A444-140
- Article A444-141
- Article A444-142
- Article A444-143
- Article A444-144
- Article A444-145
- Article A444-146
- Article A444-147
- Article A444-148
- Article A444-149
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique (Articles A444-150 à A444-162)
- Paragraphe 4 : Actes divers (Articles A444-163 à A444-168)
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille (Articles A444-59 à A444-84-1)
- Sous-section 2 : Formalités (Articles A444-169 à A444-173-1)
- Sous-section 3 : Remises (Article A444-174)
- Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments (Article A444-175)
- Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles A444-176 à A444-186)
- Sous-section 1 : Actes
(Articles A444-59 à A444-168)
- Section 4 : Tarifs des avocats (Articles A444-187 à A444-202)
- Sous-section 1 : Intérêt du litige (Articles A444-188 à A444-190)
- Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire (Articles A444-191 à A444-193)
- Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire (Articles A444-194 à A444-196)
- Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires (Articles A444-197 à A444-199)
- Sous-section 5 : Incidents (Article A444-200)
- Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours (Article A444-201)
- Sous-section 7 : Remises (Article A444-202)
- Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires (Articles A444-1 à A444-9)
- Chapitre II : Recueil de données et d'informations (Article A444-203)
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs (Articles A444-1 à A444-202)
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles A450-1 à A450-3)
- TITRE VI : De l'autorité de la concurrence (Article A462-1)
- Chapitre Ier : De l'organisation
- Chapitre II : Des attributions (Article A462-1)
- TITRE VII : Dispositions diverses.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) (Article Annexe 4-1)
- ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) (Article Annexe 4-2)
- ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) (Article Annexe 4-3)
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles A526-1 à Annexe) Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE Ier : Des effets de commerce.
Le présent titre ne comporte pas de dispositions
- TITRE II : Des garanties. (Articles A526-1 à Annexe)
- Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel (Articles A526-1 à Annexe)
- Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles A526-1 à A526-5)
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel (Articles A526-6 à A526-7)
- ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) (Articles Annexe I à Annexe III)
- ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) (Article Annexe I)
- ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) (Article Annexe)
- Chapitre VII : Du gage des stocks
- TITRE Ier : Des effets de commerce.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles A623-1 à Annexe 6-1)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE II : De la sauvegarde. (Article A623-1)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Article A623-1)
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (Articles A663-3 à A663-29)
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Chapitre II : Autres dispositions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
- Chapitre III : Des frais de procedure (Articles A663-3 à A663-29)
- Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles A663-3 à A663-29)
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire (Articles A663-4 à A663-13)
- Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan (Articles A663-14 à A663-17)
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles A663-18 à A663-29)
- Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
- Chapitre Ier : Des voies de recours
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) (Article Annexe 6-1)
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles A711-1 à Annexe XIII)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles A711-1 à A713-30)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A711-1 à A711-5)
- Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales (Articles A711-1 à A711-3)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles A711-1 à A711-2)
- Sous-section 2 : Du fonctionnement (Article A711-3)
- Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : De CCI France
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 4 : Dispositions communes (Articles A711-4 à A711-5)
- Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales (Articles A711-1 à A711-3)
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A712-2 à A712-33)
- Section 1 : Des modalités de la tutelle (Articles A712-7 à A712-11)
- Section 2 : Des règles budgétaires (Articles A712-19 à A712-33)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A712-19 à A712-33)
- Article A712-19
- Article A712-20
- Article A712-21
- Article A712-22
- Article A712-23
- Article A712-24
- Article A712-25
- Article A712-26
- Article A712-27
- Article A712-28
- Article A712-29
- Article A712-30
- Article A712-31
- Article A712-32
- Article A712-33
- Article A712-34
- Article A712-35
- Article A712-36
- Article A712-37
- Article A712-38
- Article A712-39
- Article A712-40
- Article A712-41
- Article A712-42
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A712-19 à A712-33)
- Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région (Articles A713-1 à A713-30)
- Section 1 : De l'établissement des listes électorales (Article A713-1)
- Section 2 : Des candidatures (Articles A713-4 à A713-7-1)
- Section 3 : De la préparation du scrutin (Articles A713-8 à A713-10-1)
- Section 4 : Du vote par correspondance (Articles A713-11 à A713-13)
- Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
(abrogé)
- Sous-section 5 : Du vote électronique
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 5 : Du vote électronique
(abrogé)
- Section 2 : De l'élection des délégués consulaires (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales (abrogé)
- Sous-section 3 : Des candidatures (abrogé)
- Sous-section 4 : Du vote par correspondance (abrogé)
- Sous-section 5 : Du vote électronique
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 5 : Etudes économiques de pondération (Articles A713-26 à A713-30)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A711-1 à A711-5)
- TITRE II : Du tribunal de commerce. (Articles A721-1 à A721-10)
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence (Articles A721-1 à A721-10)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la compétence
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce (Articles A721-1 à A721-10)
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence (Articles A721-1 à A721-10)
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (Articles A741-1 à A743-18)
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions (Articles A741-1 à A741-2)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles A741-1 à A741-2)
- Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques (Articles A742-1 à A742-18)
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles A742-1 à A742-18)
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude (Articles A742-1 à A742-18)
- Sous-Section 2 : De la nomination
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles A742-1 à A742-18)
- Chapitre III : Des conditions d'exercice (Articles A743-1 à A743-18)
- Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers (Articles A743-1 à A743-6)
- Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (Article A743-7)
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
(Articles A743-8 à A743-18)
- Sous-section 1 : Actes judiciaires (Article A743-9)
- Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres (Articles A743-10 à A743-10-1)
- Sous-section 3 : Privilèges et sûretés (Article A743-11)
- Sous-section 4 : Publicités (Article A743-12)
- Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle (Article A743-13)
- Sous-section 6 : Prestations diverses (Article A743-14)
- Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires (Article A743-15)
- Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel (Article A743-16)
- Sous-section 9 : Transmissions (Article A743-17)
- Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours (Article A743-18)
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions (Articles A741-1 à A741-2)
- TITRE V : De l'équipement commercial. (Articles A750-1 à A752-4)
- Article A750-1
- Article A750-2
- Article A750-3
- Article A750-4
- Article A750-5
- Article A750-6
- Article A750-7
- Article A750-8
- Article A750-9
- Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
- Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
- Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- Section 5 : Des schémas de développement commercial
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale (Articles A752-1 à A752-4)
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la décision de la commission départementale (Articles A752-1 à A752-4)
- Sous-section 1 : De la demande d'autorisation (Articles A752-1 à A752-4)
- Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 5 : Des sanctions
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. (Articles A761-1 à A762-18)
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles A761-1 à A761-16)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles A761-1 à A761-8)
- Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre (Articles A761-9 à A761-14)
- Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national (Articles A761-15 à A761-16)
- Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national (Articles A761-15 à A761-16)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre II : Des manifestations commerciales (Articles A762-1 à A762-18)
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles A761-1 à A761-16)
- ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) (Articles Annexe I à Annexe III)
- ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) (Article Annexe 7-2)
- ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) (Article Annexe 7-3)
- ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) (Article Annexe 7-4)
- ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) (Article Annexe 7-5)
- ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) (Article Annexe 7-6)
- ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) (Article Annexe 7-6-1)
- ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) (Article Annexe 7-7)
- ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1) (abrogé)
- ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) (Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
- ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) (abrogé)
- ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) (Article Annexe 7-9)
- ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) (Articles Annexe I à Annexe XIII)
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles A711-1 à A713-30)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles A811-1 à Annexe 8-9)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles A811-1 à A814-7)
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires (Articles A811-1 à A811-38)
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles A811-1 à A811-38)
- Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Article A811-1)
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (Articles A811-2 à A811-38)
- Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (Articles A811-2 à A811-22)
- Article A811-2
- Article A811-3
- Article A811-4
- Article A811-5
- Article A811-6
- Article A811-7
- Article A811-8
- Article A811-9
- Article A811-10
- Article A811-11
- Article A811-12
- Article A811-13
- Article A811-14
- Article A811-15
- Article A811-16
- Article A811-17
- Article A811-18
- Article A811-19
- Article A811-19-1
- Article A811-20
- Article A811-21
- Article A811-22
- Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 (Articles A811-23 à A811-25)
- Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 (Articles A811-26 à A811-30)
- Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 (Articles A811-31 à A811-38)
- Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (Articles A811-2 à A811-22)
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles A811-1 à A811-38)
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires (Articles A812-1 à A812-29)
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles A812-1 à A812-29)
- Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Article A812-1)
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (Articles A812-2 à A812-29)
- Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (Articles A812-2 à A812-21)
- Article A812-2
- Article A812-3
- Article A812-4
- Article A812-5
- Article A812-6
- Article A812-7
- Article A812-8
- Article A812-9
- Article A812-10
- Article A812-11
- Article A812-12
- Article A812-13
- Article A812-14
- Article A812-15
- Article A812-16
- Article A812-17
- Article A812-18
- Article A812-19
- Article A812-20
- Article A812-21
- Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 (Articles A812-22 à A812-24)
- Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 (Articles A812-25 à A812-29)
- Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (Articles A812-2 à A812-21)
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : De l'accès à la profession (Articles A812-1 à A812-29)
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles A814-1 à A814-7)
- Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Articles A814-1 à A814-2)
- Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération (Article A814-3)
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Article A814-3)
- Sous-section 2 : De la rémunération
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses (Articles A814-4 à A814-6)
- Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 2 : Des contrôles (Articles A814-4 à A814-6)
- Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (Article A814-7)
- Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires (Articles A811-1 à A811-38)
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. (Articles A821-1 à A822-19)
- Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
(Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés)
- Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession (abrogé)
- Section 1 : De la Haute autorité de l'audit (abrogé)
- Sous-section 1 : De l'organisation (abrogé)
- Sous-section 2 : Du fonctionnement
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : De l'organisation professionnelle
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 1 : De la Haute autorité de l'audit (abrogé)
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes (Articles A821-1 à A821-98)
- Section 1 : Dispositions générales
(La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés)
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes (Articles A821-1 à A821-61)
- Article A822-28-1
- Article A822-28-2
- Article A822-28-3
- Article A822-28-4
- Article A822-28-5
- Article A822-28-6
- Article A822-28-7
- Article A822-28-8
- Article A822-28-9
- Article A822-28-10
- Article A822-28-11
- Article A822-28-12
- Sous-section 1 : De l'inscription (Articles A821-1 à A821-43)
- Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Articles A821-1 à A821-31)
- Article A821-1
- Article A821-2
- Article A821-3
- Article A821-4
- Article A821-5
- Article A821-6
- Article A821-7
- Article A821-8
- Article A821-9
- Article A821-10
- Article A821-11
- Article A821-12
- Article A821-13
- Article A821-14
- Article A821-15
- Article A821-16
- Article A821-17
- Article A821-18
- Article A821-19
- Article A821-20
- Article A821-21
- Article A821-22
- Article A821-23
- Article A821-24
- Article A821-25
- Article A821-26
- Article A821-27
- Article A821-28
- Article A821-29
- Article A821-30
- Article A821-31
- Article A822-2-1
- Article A822-8-1
- Article A822-11-1
- Article A822-20
- Article A822-21
- Article A822-22
- Article A822-23
- Article A822-24
- Article A822-25
- Article A822-26
- Article A822-27
- Article A822-28
- Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Articles A821-32 à A821-43)
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
(abrogé)Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Articles A821-1 à A821-31)
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles A821-44 à A821-55)
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile (Articles A821-56 à A821-60)
- Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes (Article A821-61)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
(Ce paragraphe ne contient pas de dispositions pour les arrêtés)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
(Ce paragraphe ne contient pas de dispositions pour les arrêtés)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
(Ce paragraphe ne contient pas de dispositions pour les arrêtés)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
(Ce paragraphe ne contient pas de dispositions pour les arrêtés)
- Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (Article A821-61)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
- Section 3 : De l'exercice du contrôle légal (Articles A821-62 à A821-98)
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
- Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission (Articles A821-62 à A821-98)
- Paragraphe 1er : De la lettre de mission (Article A821-62)
- Paragraphe 2 : De la certification des comptes (Articles A821-63 à A821-95)
- Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux (Articles A821-63 à A821-68)
- Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques (Articles A821-70 à A821-73)
- Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle (Articles A821-74 à A821-79)
- Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission (Articles A821-80 à A821-84)
- Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers (Articles A821-85 à A821-88)
- Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants (Articles A821-89 à A821-91)
- Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification (Articles A821-92 à A821-93)
- Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises (Article A821-94)
- Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale. (Article A821-95)
- Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires (Articles A821-96 à A821-97)
- Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article A821-98)
- Section 3 : De la responsabilité civile (abrogé)
- Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles A822-1 à A822-19)
- Section 1 : Dispositions générales
(Cette section ne contient pas de dispositions en arrêté)
- Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles A822-1 à A822-19)
- Sous-section 1 : De l'inscription (Articles A822-1 à A822-17)
- Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession (Articles A822-1 à A822-17)
- Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
(Ce paragraphe ne contient pas de dispositions en arrêté)
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
(Ce paragraphe ne contient pas de dispositions en arrêté)
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (Articles A822-18 à A822-19)
- Sous-section 1 : De l'inscription (Articles A822-1 à A822-17)
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal (abrogé)
- Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission (abrogé)
- Sous-section 1 : De la lettre de mission (abrogé)
- Sous-section 2 : De la certification des comptes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Des principes généraux (abrogé)
- Paragraphe 2 : De l'analyse des risques (abrogé)
- Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle (abrogé)
- Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission (abrogé)
- Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers (abrogé)
- Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants (abrogé)
- Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification (abrogé)
- Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises (abrogé)
- Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale. (abrogé)
- Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires (abrogé)
- Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (abrogé)
- Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (abrogé)
- Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
(abrogé)
- Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
- Annexes partie A Livre VIII (Articles Annexe 8-1 à Annexe 8-9)
- ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1) (Article Annexe 8-1)
- ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24) (Article Annexe 8-1-1)
- ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1) (Articles Annexe 8-2 à Annexe II)
- ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2) (Article Annexe 8-3)
- ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3) (Article Annexe 8-4)
- ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) (abrogé)
- ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4) (Article Annexe 8-5-1)
- ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1) (abrogé)
- ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) (Article Annexe 8-5-2)
- ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6) (Article Annexe 8-7)
- ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29) (Article Annexe 8-8)
- ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
- ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1) (Article Annexe 8-9)
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles A811-1 à A814-7)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
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