Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.Versions
Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre unique (Article R651-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.