Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L411-1)