Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
VersionsLiens relatifs
Code rural (ancien)
Chapitre IV : Dispositions financières et d'application. (Article 545-2)