Transféré par Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 4 (V)
Créé par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
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Code monétaire et financier
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Article D753-6-1)