Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
La police des ports maritimes est régie, en ce qui concerne la sûreté portuaire, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.Versions
Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Sécurité des transports maritimes (Article L263-1)