Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
VersionsLiens relatifsLe dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsLe champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
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Pour l'application du présent code à Mayotte :
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
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Code de la santé publique
Titre Ier : Mayotte (Articles L1511-1 à L1514-1)