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Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 - art. 18 () JORF 20 décembre 1991
Modifié par Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 - art. 24 (V) JORF 20 décembre 1991Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des articles 113 à 134 (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
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