Chapitre unique (Article D3411-2)

• Article D3411-2

  Création Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 2
  

  Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées :
  

  
  a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  

  
  b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;
  

  
  c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  

  
  d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.

  Versions

  Versions