Code des relations entre le public et l'administration

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Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 412-1 à L. 411-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 421-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341