Code des relations entre le public et l'administration

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Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle


Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.


Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 300-1 et L. 300-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-1 à L. 311-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-5 à L. 311-9

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.