Code des relations entre le public et l'administration

Chemin :




Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :


1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;


2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.


Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".