Code des relations entre le public et l'administration

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Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.*311-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R.*343-4
Résultant du décret n° 2015-1342

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7
Résultant du décret n° 2015-1342
D. 341-10 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342