Code des relations entre le public et l'administration

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Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables
Dans leur rédaction

L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3
Résultant du décret n° 2015-1342