Code des relations entre le public et l'administration

Chemin :




Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier


Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".


Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.