Code des relations entre le public et l'administration

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Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits


Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.