Code des relations entre le public et l'administration

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Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet


Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.