Code des relations entre le public et l'administration

Chemin :




Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère


La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.