Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
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Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
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Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
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Code civil
Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique. (Articles 1369-1 à 1369-3)