Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont sans appel.
VersionsAbrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.
VersionsAbrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.
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Code des juridictions financières
CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L315-1 à L315-3)