Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
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Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L. 532-27 " sont supprimés.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
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Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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Code monétaire et financier
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L765-9 à L765-11)