Code du travail

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

    1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

    2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

    3° Abrogé ;

    4° Abrogé.

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