Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
VersionsLiens relatifs
Code de la construction et de l'habitation
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)