Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.
VersionsLiens relatifs
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (Article L113-13)