Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 60 (Ab) JORF 14 mai 1991
Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V) JORF 14 mai 1991Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse.
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 30 F par passager.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies)