Le maire peut seul émettre des mandats.
VersionsLiens relatifsLe maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-2)