Transféré par Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 29 janvier 2004Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur.
Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la délégation de compétence au comité permanent.
VersionsAbrogé par Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret 2004-93 2004-01-27 art. 1 I, VI JORF 29 janvier 2004
Modifié par Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 29 janvier 2004Le comité permanent est composé de quatre membres :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant.
VersionsAbrogé par Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 29 janvier 2004Le comité permanent donne son avis sur les modifications apportées à la répartition des crédits affectés au fonds.
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Code du travail
Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur (Articles R835-8 à R835-10)