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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R101-1 à R620-2)
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.VersionsLiens relatifs