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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R835-1)
Abrogé par Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 2
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 634-1, le revenu servant de base au calcul de la pension correspondant aux années donnant lieu au partage mentionné à l'article L. 742-10 est déterminé séparément et en ne tenant compte que des cotisations versées au cours de ces années.
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