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Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 72 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.
Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.
VersionsInformations pratiques