La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
VersionsLa compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
VersionsLorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
VersionsLiens relatifs
Code de justice administrative
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel (Articles R322-1 à R322-3)