Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au recteur d'académie, au recteur chancelier des universités ou au recteur sont exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.VersionsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".VersionsLiens relatifs
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil général ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service en charge des œuvres universitaires et scolaires ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Code de l'éducation
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte (Articles R772-1 à D772-6)