- Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6441-2)
- Livre Ier : Etablissements de santé (Articles R6111-1 à R6164-5)
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé (Articles R6111-1 à R6114-17)
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements (Articles R6113-1 à R6113-59)
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé (Articles R6111-1 à R6114-17)
- Livre Ier : Etablissements de santé (Articles R6111-1 à R6164-5)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6441-2)
Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
VersionsLiens relatifsLes données concernant les personnes physiques ne peuvent être communiquées que sous forme de statistiques agrégées et d'informations constituées de telle sorte que ces personnes ne puissent être identifiées.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités de communication des données sous forme agrégée mentionnée au premier alinéa.
VersionsLes services et organismes chargés de la communication des informations ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
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